clameur
- Exemples
The Clameur de Haro must then be declared to the Bailiff and registered at the Greffe office within 24 hours. | La Clameur de Haro doit faire ensuite l'objet d'une déclaration au Bailli et doit être enregistrée au Bureau du Greffe dans les 24 heures. |
The Clameur de Haro is an ancient Norman legal device by which a complainant can obtain an injunction to prevent damage to his or her property following which civil action may or may not ensue. | La Clameur de Haro est une très ancienne procédure normande qui permet à un plaignant d'obtenir une injonction pour prévenir une atteinte à ses biens immobiliers, procédure qui peut ou non déboucher sur une action civile. |
The defendant, should he or she consider himself or herself to have been unfairly treated, may also institute civil proceedings through the Royal Court as a person raising the Clameur de Haro falsely may be liable in damages. | Le défendeur, s'il estime avoir été traité injustement, peut également engager une action civile devant la Royal Court, car une personne qui a lancé la Clameur de Haro sans justification peut être condamnée à des dommages-intérêts. |
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