civil status
- Exemples
Men and women, regardless of their civil status, have equal opportunities and responsibilities. | L'homme et la femme, quel que soit leur état-civil, ont une égalité de chances et de responsabilités. |
The 1981 ordinance on the organization of civil status gave the husband the right to object to his wife working. | L'ordonnance de 1981 sur l'organisation de l'état-civil a donné au mari le droit de s'opposer au travail de sa femme. |
Personal civil status is essentially concerned with personal and family rights, and with inheritance rights. | Le statut personnel, statut de droit civil, concerne essentiellement les droits de la personne et de la famille, ainsi que les droits patrimoniaux. |
Notwithstanding the provisions of the present Law, the capacity and the civil status of natural persons are governed by the law of their domicile. | Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, la capacité et l'état de la personne physique sont régis par la loi de son domicile. |
Mention your civil status (are you married? what is your citizenship?). | Mentionnez votre état civil (êtes-vous marié ? Quelle est votre citoyenneté ?). |
Give all forenames in the order of civil status. | Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
However, it cannot enter in the registers of civil status. | Cependant, elles ne peuvent être inscrites dans les registres de l'état civil. |
Give all surnames in the order of civil status. | Indiquer tous les noms dans l'ordre de l'état civil. |
The stakes in the modernisation of civil status are high. | Les enjeux de la modernisation de l'état civil sont donc considérables. |
Indicate the full surname in the order of civil status. | Indiquer tous les noms dans l'ordre de l'état civil. |
The amount of the benefit no longer depends on civil status. | Le montant octroyé ne dépend plus de l'état civil. |
Indicate the forenames in the order of civil status. | Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Give the full name in the order of civil status. | Indiquer tous les noms dans l'ordre de l'état civil. |
Give the full surname in the order of civil status. | Indiquer tous les noms dans l'ordre de l'état civil. |
Give the surnames in the order of civil status. | Indiquer tous les noms dans l'ordre de l'état civil. |
Give the forenames in the order of civil status. | Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
No act of religion shall be used to establish the civil status of persons. | Aucun acte religieux ne peut établir l'état civil des personnes. |
Population registration office or authority or administration competent in matters of civil status (12) | Bureau de la population ou autorité/administration compétente en matière d'état civil (12) |
No act of religion shall be used to establish the civil status of persons. | Aucun acte religieux ne peut établir l'état civil des personnes. ». |
They must ensure the prohibition of forced eviction for women whose civil status has changed. | Ils doivent veiller à interdire l’expulsion des femmes dont l’état civil a changé. |
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