civil servant

Falsification of a document by a civil servant or a public authority
Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique
The staff with civil servant status retained this status and the guarantees attaching to it.
Le personnel sous statut de fonctionnaire conservait ce statut et les garanties qui y sont attachées.
Early pension, maintenance of civil servant pension rights and maintenance of special retirement age
Préretraite, maintien des droits à la pension de fonctionnaire et maintien de l’âge spécifique de retraite
Temporary maintenance of civil servant pension rights
Maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire
If he/she is engaged in gainful employment or in an activity as a civil servant indicate (23a) (24)
S’il exerce une activité de travailleur salarié ou de fonctionnaire, préciser (23 bis) (24)
If the employment measures at issue had not been adopted those employees would have lost the rights linked to their civil servant status [33].
Si les mesures liées à l’emploi en cause n’avaient pas été adoptées, ces salariés auraient perdu les droits liés à leur statut de fonctionnaire [33].
This funding seems to arise from the principle whereby employees with civil servant status serve the common good independently and in the public interest.
Cette prise en charge semble découler du principe selon lequel les fonctionnaires sous statut servent le bien public en toute indépendance dans l’intérêt général.
The transitional maintenance of civil servant rights was an agreement between the Government and the labour organisations representing the employees of the Production Department.
Le maintien transitoire des droits de fonctionnaire était un accord passé entre le gouvernement et les représentants des salariés du département Production.
The civil servants were given the offer of moving to employment on a group contract basis, while retaining the right to a civil servant pension.
Les fonctionnaires se sont vu offrir la possibilité de passer à un emploi contractuel, tout en conservant le droit à une retraite de fonctionnaire.
While the employees transferred from the Production Department lost their civil servant status, certain specific rights derived from this status were nonetheless maintained for a limited period.
Si les salariés transférés du département Production ont perdu leur statut de fonctionnaire, certains droits spécifiques dérivés de ce statut ont néanmoins été maintenus pendant une période déterminée.
Supply or acquisition of a forged public or administrative document; supply or acquisition of a forged document by a civil servant or a public authority
Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié ; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié
As described above, the employees of the Public Road Administration had the status of a civil servant but lost this status upon their transfer to Mesta AS.
Conformément à la description ci-dessus, les salariés de l’administration des voies publiques avaient le statut de fonctionnaire, mais l’ont perdu lors de leur transfert chez Mesta AS.
In that case the Danish Government paid DKK 100 million to civil servants for waiving their civil servant status (and related rights) in the context of being transferred to Combus.
Dans cette affaire, le gouvernement danois a payé aux employés 100 Mio DKK pour l’abandon de leur statut de fonctionnaire (et des droits associés) dans le contexte d’un transfert chez Combus.
civil servant’ means a person considered to be such or treated as such by the Member State to which the administration employing him/her is subject;
le terme « fonctionnaire » désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou assimilé par l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie ;
E.g. the sum of the 33 % contribution to the pension fund and [7 to 12 %] expenditures for health and nursing care in percentage of the incurred civil servant wage.
La somme de la contribution au fonds de pension (33 %) et des frais de santé et de soins [7 à 12 %] est exprimée en pourcentage du salaire d’un fonctionnaire.
Where the honorary consul is a civil servant of a Member State, the Member State concerned shall ensure that requirements comparable to those which would apply if the tasks were performed by its consulate are applied.
Lorsque le consul honoraire est fonctionnaire d’un État membre, l’État membre concerné veille à ce que s’appliquent des exigences comparables à celles qui s’appliqueraient si les tâches étaient réalisées par son consulat.
That difference between the two rates of [15 to 20 %] of the incurred civil servant wage was included in burden #2 and covered by the price-regulated revenues (see Table 2).
La différence entre les deux taux [15 à 20 %] du salaire d’un fonctionnaire a été intégrée dans la charge # 2 et, partant, elle est couverte par les recettes du secteur à tarif réglementé (voir le tableau 2).
The Norwegian authorities have explained that if Mesta AS decides to maintain the civil servant pension rights beyond 2007 the company must cover the costs itself and the State will not reimburse the company for such costs.
Balances de ménage et pèse-personnes
The Norwegian authorities have explained that if Mesta AS decides to maintain the civil servant pension rights beyond 2007 the company must cover the costs itself and the State will not reimburse the company for such costs.
Les autorités norvégiennes ont précisé que si Mesta AS décide de maintenir les droits de pension de fonctionnaire au-delà de 2007, l’entreprise devra couvrir les coûts elle-même et l’État n’interviendra pas.
It is therefore necessary to construct a gross wage for the civil servant (hereinafter referred to as civil servants' gross wage) that provides an equivalent wage base to the private employees' gross wage.
Il est donc nécessaire de définir un salaire brut pour les fonctionnaires (ci-après le « salaire brut d’un fonctionnaire ») qui fournisse une assiette salariale correspondant au salaire brut d’un salarié de droit privé.
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