- Exemples
Chiniquy brought a libel action against Brunet, however, in the circuit court of Kankakee, which began on 13 April 1859. | Cependant, Chiniquy poursuivit Brunet en diffamation à la Cour de circuit de Kankakee qui fixa le procès au 13 avril 1859. |
The Mission is currently assisting the Chief Justice in identifying the training needs of circuit court judges and other judicial personnel. | La Mission aide actuellement le juge en chef à déterminer les besoins de formation des juges et du personnel judiciaire des tribunaux d'instance. |
DPP is also a professional team in one of the world, with a circuit court decision, which ensures responsiveness, flexibility and simplicity of relations. | DPP, c’est aussi une équipe de professionnels, dans une structure à taille humaine, avec un circuit de décision court, qui garantit réactivité, souplesse et simplicité des relations. |
An agreement is also in place for the Fort McMurray circuit court to have Provincial Court sittings at the Janvier Nation as required. | Il existe également une entente pour la cour de circuit de Fort McMurray relativement à la tenue au besoin d'audiences de la Cour provinciale pour la Nation Janvier. |
The judgement of the Supreme Court annulled the decision of the district court in that part and referred the case back to circuit court for a new hearing. | Le jugement de la Cour suprême a cassé la décision du tribunal de district et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour être entendue à nouveau. |
The Circuit Court returned the case to the District Court for reconsideration. | La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen. |
In March 2003 Jay Bybee became a judge on the 9th Circuit Court of Appeals. | En mars 2003, Jay Bybee est devenu juge à la Cour d’Appel du neuvième « circuit ». |
On 6 July 1999, the Circuit Court affirmed the District Court's ruling. | Le 6 juillet 1999, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance. |
When you have the paperwork filled out, return it to the Circuit Court and pay the filing fee. | Lorsque vous aurez terminé, retournez à la Cour et payez votre taxe de dépôt. |
The appeal is to the Eleventh Circuit Court of Appeals that sits in Atlanta, Arial. | Celle-ci est devant la Cour d’appel du 11e Circuit d’Atlanta, en Géorgie, a-t-il d’abord expliqué. |
As a result of the decision of the Circuit Court, the case was remitted back to the first instance court. | Par suite de la décision de la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance. |
You'll need to fill out a petition for emancipation, which you can obtain by contacting the Circuit Court in your jurisdiction. | Vous devrez remplir une demande d'émancipation, que vous pourrez obtenir en contactant un avocat ou les services compétents. |
Now come the months of waiting for the verdict of the 11th Circuit Court of Appeals in Atlanta, which will not be characterized by calm. | Il nous faut attendre maintenant des mois avant de connaître le verdict de la Cour d’appel d’Atlanta. |
On Wednesday, June 4, the 11th Circuit Court of Appeals in Atlanta issued its decision on the appeal submitted by the defense. | Le 4 juin, la Cour d’appel du onzième Circuit d’Atlanta a rendu public son verdict concernant le recours en appel présenté par la défense. |
The Court transferred the case automatically to the Riga's Circuit Court, which dismissed the case on 25 February, with immediate effect. | Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997. |
In a landmark decision, the Ninth Circuit Court of Appeals has ruled in support of both people who use medical cannabis and the constitutional principle of federalism. | Par une décision marquante, la 9e Cour d’Appel a rendu un jugement qui soutient les personnes qui utilisent le cannabis médical et le principe constitutionnel de fédéralisme. |
Then, in 1980, the Second Circuit Court of Appeals handed down the pivotal decision, Filartiga v. Pena-Irala, 630 F.2d 774 (2d Cir. 1980). | Par la suite, en 1980, la Cour d'appel de la deuxième circonscription judiciaire a rendu une décision essentielle dans l'affaire Filartiga c. Pena-Irala, 630 F.2ème 774 (2ème Cir. |
In 1994 Tittjung was ordered removed to Croatia; this order was subsequently affirmed by the Board of Immigration Appeals and the 7th Circuit Court of Appeals. | En 1994, on ordonne sa déportation vers la Croatie, ordre ensuite ratifié par la Board of Immigration Appeals et la Cour d'appel du septième circuit des États-Unis. |
Similarly, during the hearing on 6 July 1999, the Circuit Court refused to allow the author to testify or to otherwise participate in the hearing. | De même, lors de l'audience du 6 juillet 1999, la cour d'appel a refusé de laisser l'auteur témoigner ou participer de quelque autre façon à l'audience. |
To this figure should be added approximately 200 bail cases correctly transferred to the Circuit Court and those 500 cases where defendants were remanded to prison. | À ce chiffre, il convient d'ajouter quelques 200 cas de libération sous caution dûment communiqués à la circonscription et les 500 cas où les prévenus ont été renvoyés en prison. |
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