circonscrire
- Exemples
On circonscrirait ainsi le secteur privé à la petite production marchande familiale qui pourrait coexister à côté des secteurs coopératif et étatique. | In this way, the private sector would be restricted to small productive family entities, co-existing with the cooperative and State sectors. |
De plus, elle circonscrirait la réparation du chargeur aux limites de responsabilité prévues dans le projet d'instrument, même si un autre régime juridique qui serait applicable en son absence permettait une réparation supérieure. | Moreover, it would limit the cargo interest's recovery to the Draft Instrument's liability limits, even if another legal regime that would otherwise be applicable would allow a higher recovery. |
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