charges patronales

La Commission constate la trajectoire ascendante du déficit public, à cause notamment de la réduction des charges patronales et de l'augmentation des retraites et des salaires.
Due to tax cuts, to wage hikes in the public sector and to pension increases, the public deficit is on an upward path, the Commission also says.
Le rapport de la commission économique va dans ce sens en se prononçant pour une baisse du coût du travail par l'allègement des charges patronales.
The report by the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy goes in this direction by coming down in favour of a lowering of labour costs through a reduction in employers' social security contributions.
En 2002, 1 152 contrôles fiscaux ont porté sur le paiement des charges patronales, soit 67 % du nombre total de contrôles fiscaux, représentant un montant additionnel de 673 200 lats.
In 2002 the statutory social insurance contribution was audited in 1152 tax audits, namely, 67% of cases of the total number of tax audits. There were calculated additional 673.2 thous. Lats in this type of payment.
Le 13 mars 2001, la Cour constitutionnelle dans son jugement a arrêté que même si un employeur a éludé le paiement des charges patronales relatives à un employé, ce dernier a droit aux prestations de la sécurité sociale.
On 13 March 2001 the Constitutional court in its judgement established that even if the employer has not made social tax payments with respect to the employee, the latter is entitled to receive social security services.
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