See e.g. the case law cited in note 18.
Voir par exemple la jurisprudence citée à la note 18.
We hope that this case law will be confirmed.
Nous espérons que cette jurisprudence sera confirmée.
The State party recalls the Committee's case law on actio popularis.
L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité sur les actio popularis.
This right is abundantly confirmed in international case law.
Ce droit a été confirmé par une importante jurisprudence internationale.
There is considerable case law on this point.
Il existe une abondante jurisprudence sur ce point.
Please provide any case law relating to forced evictions.
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
It will be interesting to see the case law based on this new Directive.
Il sera intéressant de voir la jurisprudence fondée sur cette nouvelle directive.
Is there any national case law relating to those affirmative action schemes?
Y a-t-il une jurisprudence nationale concernant ces programmes d'action positive ?
Please indicate whether there is any case law on the application of the Covenant.
Veuillez indiquer s'il existe une jurisprudence relative à l'application du Pacte.
It reflects, in fact, the case law of the Court of Justice.
Elle reflète en fait la jurisprudence de la Cour de justice.
Digest of case law on United Nations Sales Convention.
Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les ventes.
Please provide examples of domestic case law, if any.
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
This concept will be defined in more detail in the case law.
La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.
Case law on UNCITRAL texts, digests of case law.
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
Please cite examples of relevant case law.
Citer des exemples de jurisprudence pertinente.
Studies and case law concerning discrimination.
Études et jurisprudence en matière de discrimination.
Poland substantiated its stated compliance by providing an example of case law.
La Pologne a étayé sa déclaration de conformité en fournissant un exemple de jurisprudence.
Look, it is clearly part of the case law.
Ça fait clairement partie de l'affaire.
In line with the ECHR and the case law of the ECtHR:
Conformément à la CEDH et à sa jurisprudence :
From 1998 the case law of the Supreme Court began to change.
À partir de 1998, la jurisprudence de la Cour suprême a commencé à évoluer.
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