breach of contract
- Exemples
It seems reasonable that a general or sectorial strike is considered enough to justify breach of contract. | Il semble raisonnable qu'une grève sectorielle ou générale suffisse à justifier l'inexécution. |
This does not apply if the Seller has fraudulently caused the breach of contract. | Ceci ne s’applique pas si le vendeur a violé ses obligations contractuelles dans une intention dolosive. |
And yes, I am suing HHM for breach of contract. | Et oui, j'attaque HHM pour rupture de contrat. |
The TV distribution company claimed damages for breach of contract. | La compagnie de distribution TV réclamait des dommages pour rupture de contrat. |
We know this is a breach of contract. | Nous savons que c'est une rupture du contrat. |
The buyer sued the seller for breach of contract. | L'acheteur a engagé une action contre le vendeur pour rupture de contrat. |
What does that mean, "breach of contract"? | Qu'est-ce que ça veut dire "violation du contrat" ? |
He'd be in breach of contract and wouldn't get the money. | Il remplirait son contrat et n'aurait pas son argent. |
The defendant counterclaimed for breach of contract. | Le défendeur a formé une demande reconventionnelle pour inexécution du contrat. |
Then she'll be in breach of contract. | Alors elle sera en violation du contrat. |
They were taken from me by force, by breach of contract. | On me les a prises de force, en violant un contrat. |
That's a lot of discovery for a simple breach of contract case. | C'est beaucoup de découverte pour une affaire de rupture de contrat. |
This is a breach of contract! | C'est une rupture de contrat ! |
Title in English: The significant breach of contract in the CISG. | Titre en français : La contravention grave au contrat dans la CVIM. |
Has it been sued for nonpayment or for breach of contract? | A-t-il été poursuivi en justice pour non-paiement ou pour non-respect d’obligations contractuelles ? |
Foreign workers can be deported for breach of contract if they strike. | Les travailleurs étrangers peuvent être expulsés pour rupture de contrat s'ils se mettent en grève. |
Title in English: Fundamental breach of contract: international sale of goods. | Titre en français : Contravention essentielle au contrat : vente internationale de marchandises. |
X-Cred has said he's in breach of contract. | X-Cred prétend que le contrat est caduc. |
Then she'll be in breach of contract. | Alors, il y aura violation de contrat. |
You're in breach of contract. | Tu es en rupture de contrat. |
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