ayant droit

L'éventail des personnes ayant droit à une indemnisation a été également élargi.
The range of persons entitled to compensation was also expanded.
Le tableau 13.5 indique le nombre de personnes ayant droit à cette aide par district.
Table 13.5 shows the number of persons entitled per district.
Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.
Upon application, these advance payments can be paid out directly to the persons entitled to them.
Son application doit être supervisée par une autorité indépendante ayant droit de répression pénale. »
These measures must be overseen by an independent authority with enforcement rights.
Le nombre de personnes ayant droit à ce type de pension va en augmentant.
The number of persons who have the right to pensions with privileges is increasing.
En d’autres termes, tous les ayant droit au vote doivent pouvoir être enregistrés et voter.
In other words, all those entitled to vote have the right to be registered and to vote.
La caution est utilisée en priorité pour satisfaire les parties ayant droit aux paiements indiqués ci-dessus.
The surety shall give priority to the parties entitled to the sums listed above.
Par rapport à 2005, le nombre de personnes ayant droit à des prestations sociales a diminué de 30 %.
Compared to 2005, the number of persons eligible to the social benefit has decreased by 30%.
Le tableau 13.3 donne une vue d'ensemble du nombre de personnes ayant droit à chaque prestation entre 1994 et 1999.
Table 13.3 gives an overview of the number of persons entitled per benefit between 1994 and 1999.
Sur la première sont inscrites les personnes ayant droit à une assistance de l'État et souhaitant obtenir un logement.
The first list is for persons entitled to State assistance and wishing to secure a dwelling.
Renseignements concernant l’ayant droit
Information concerning the entitled person
La seconde possibilité consisterait à réduire le nombre des organes ayant droit à l'établissement de comptes rendus analytiques de leurs séances.
The second option would be to reduce the number of bodies entitled to summary records.
Par dérogation à l’article 7 de l’AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension.
By way of derogation from Article 7 of the AOW, such a person shall be regarded as entitled to a pension.
Les enfants ayant droit à l'allocation et le groupe familial sont déterminés conformément aux dispositions concernant les allocations familiales.
The children entitled to the allowance and the family group are determined in accordance with the provisions relating to family allowances.
Le service d’appel gratuit est strictement personnel et disponible uniquement aux personnes ayant droit au support selon votre accord d’assistance.
The free call service is strictly personal and available only to individuals entitled to support according to your support agreement.
Le nombre de personnes ayant droit à une allocation d'assistance n'a cessé d'augmenter depuis 1998, année où il était de 7600.
The number of people entitled to assistance allowance has increased continually from 7 600 in 1998.
Le service d’appel gratuit est strictement personnel et disponible uniquement aux personnes ayant droit au support selon votre accord de support.
The free call service is strictly personal and available only to individuals entitled to support according to your support agreement.
Tout solde du produit de cette vente est mis à la disposition de la personne ayant droit aux marchandises.
Any balance remaining from the proceeds of such sale must be made available to the person entitled to the goods.
Si vous êtes un voyageur fréquent ayant droit à ce service, la carte du programme de fidélité peut vous être demandée.
If you are a frequent flyer with the right to this service, you may be asked for the loyalty programme card.
à 1113,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
It should be ensured that the Pericles 2020 programme is consistent with, and complementary to, other relevant programmes and actions.
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