assignee
- Exemples
After notification, only the assignee may request payment (art. | Après notification, seul le cessionnaire peut exiger paiement (art. |
Paragraph 2 requires actual or constructive consent of the assignee. | Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire. |
The assignee may have additional questions after the meeting for the program administrator. | Le cessionnaire peut avoir des questions supplémentaires après la réunion pour l'administrateur de programme. |
If there is no value set, tickets are created without assignee. | S'il n'y a pas de valeur de consigne, les tickets sont créés sans assignation. |
Once an agent is assigned to the ticket, the agent becomes the assignee. | Une fois un agent affecté à un ticket, l’agent devient l’assigné. |
As to the assignor and the assignee, party autonomy should prevail. | Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir. |
Recommendations 17 to 23 (rights and obligations of the account debtor and the assignee) | Recommandations 17 à 23 (droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire) |
Select (current user), (requester), (assignee), or a specific user from the drop-down menu. | Sélectionnez (utilisateur actuel), (demandeur), (assigné) ou un utilisateur spécifique dans le menu déroulant. |
Note: #assignee must be set in order to set a ticket to solved. | Remarque – #assignee doit être défini pour définir un ticket sur le statut Résolu. |
Recommendation 148 (law governing the rights and obligations of the account debtor and the assignee) | Recommandation 148 (loi régissant les droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire) |
An assignment is international if the assignor and the assignee are located in different States. | Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents. |
As a result, any subsequent assignee may turn against the assignor for breach of representations. | En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties. |
The assignee is given an independent right to notify the debtor and request payment. | Le cessionnaire peut, indépendamment du cédant, aviser le débiteur et demander paiement. |
Recommendations 16 bis to quinquiens (pre-default rights and obligations of the assignor and assignee) | Recommandations 16 bis à 16 quinquies (droits et obligations du cédant et du cessionnaire avant défaillance) |
High-level ticket information is displayed (subject, description, priority, assignee, and creation time). | Les informations de ticket de haut niveau (sujet, description, priorité, assigné et heure de création) sont affichées. |
Such an agreement precludes the debtor from raising against the assignee those defences and rights of set-off. | Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation. |
Could the assignee of the undivided interest demand payment directly from the debtor? | L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur. |
High-level ticket information is displayed (subject, description, priority, assignee, and creation time). | Les informations de ticket de haut niveau (sujet, description, priorité, assigné, demandeur et heure de création) sont affichées. |
If the agreement does not affect the rights of the assignee, paragraph 1 does not apply. | Si la convention n'a pas d'incidence sur les droits du cessionnaire, le paragraphe 1 ne s'applique pas. |
Both the assignor and the assignee can be legal entities or individuals, whether merchants or consumers. | Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs. |
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