enfreindre
- Exemples
En 2004, trois plaintes présentées par des résidents, alléguant que l'institution refusait de continuer de leur fournir ses services au motif qu'ils avaient enfreint le règlement intérieur, ont été examinées. | In 2004, three complaints submitted by clients concerning the refusal of the institution to continue providing the service after the clients violated the internal rules of order were reviewed. |
C'était un tribunal réservé aux vétérans qui avaient enfreint la loi. | It was a court only for veterans who had broken the law. |
Ma belle, s'ils avaient enfreint la loi, ce serait une chose, mais là, non. | Sugar, if they broke the law, that'd be one thing, but they haven't done anything wrong. |
À cet égard, 1 074 personnes qui avaient enfreint les règlements régissant les passeports et le passage des frontières ont été arrêtées à des postes de contrôle des frontières en 2005. | To this end, 1,074 persons who had infringed the passport and border regulations were held at border control posts in 2005. |
La police de Singapour a ouvert des enquêtes concernant le blogueur politique Roy Ngerng et l'avocat des droits humains Teo Soh Lung, alléguant qu'ils avaient enfreint les règles relatives à la publicité électorale en publiant des messages sur Facebook la veille et le jour du scrutin. | Singapore police launched investigations into political blogger Roy Ngerng and human rights lawyer Teo Soh Lung, alleging that they had breached rules related to election advertising by posting messages on Facebook on and before election day. |
Le représentant des États-Unis a rappelé au Comité que le mouvement Tupaj Amaru et une autre organisation avaient enfreint les règles à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme et que le statut de l'autre organisation en question avait déjà été suspendu. | He also reminded the Committee that two NGOs were in violation of the rules at the same session of the Commission on Human Rights and that one of them had already been suspended. |
Le 5 mai 2008, la Commission sud-africaine de la concurrence a établi que Pioneer Foods (Pty) Ltd. et Foodcorp (Pty) Ltd. avaient enfreint la loi de 1998 sur la concurrence, et elle a présenté ses constatations au tribunal pour que celui-ci se prononce. | On 5 May 2008, the Competition Commission found that Pioneer Foods (Pty) Ltd. and Foodcorp (Pty) Ltd. had contravened the Competition Act of 1998, and presented their findings to the tribunal for adjudication. |
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