édicter
- Exemples
Les résultats obtenus par cette politique par rapport à d'autres pays qui avaient édicté une législation similaire étaient porteurs d'espoir. | The results obtained from that policy, when compared with those of other countries that had introduced legislation on the subject, were encouraging. |
Plus de la moitié des gouvernements ayant répondu au questionnaire avaient édicté des lois et règlements nouveaux à ce sujet, ou avaient révisé les lois et règlements existants. | More than one half of the reporting States had enacted new or revised existing laws and regulations on the subject. |
Les villes de Ningbo, en 2005, et de Hangzhou, en 2006, avaient édicté des règlements sur la santé mentale fixant des critères très stricts pour l'imposition d'un traitement psychiatrique obligatoire. | In 2005 the city of Ningbo and in 2006 the city of Hangzhou promulgated mental health regulations setting out strict requirements for the administration of mandatory psychiatric treatment. |
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