enact
- Exemples
The objective is to enact the Treaty on 1 January 2009. | L'objectif est que le Traité entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
It is for States parties to enact comprehensive legislation. | Faire en sorte que les États parties aient une législation globale. |
And crush the heart of the one I love most to enact it? | Et écraser le cœur de celle que j'aime le plus pour l'activer ? |
Only then will we be able to enact fair and appropriate regulations. | C'est seulement à ce prix que nous pourrons prendre des dispositions justes et adaptées. |
Young people have the same desires as adults, just fewer resources to enact them. | Les jeunes gens ont les mêmes désirs que les adultes, mais seulement moins de ressources pour les réaliser. |
Accordingly, it was considered desirable to prepare a harmonized statutory provision for States that might wish to enact it. | De même, il a paru souhaitable d'élaborer une disposition réglementaire harmonisée à l'intention des États qui voudraient consacrer cette intention. |
No advancement has been made to enact this recommendation. | Aucun progrès n'a cependant été fait pour appliquer cette recommandation. |
Malaysia is proposing to enact specific legislative provisions for this purpose. | La Malaisie se propose d'adopter des dispositions législatives spécifiques à cet effet. |
The Parliament is empowered to enact laws. | Le Parlement est habilité à adopter des lois. |
In future, Member States may wish to enact national rules. | À l'avenir, les États membres pourraient vouloir disposer de normes nationales. |
Requiring States to enact appropriate laws is only the first step. | Demander aux États d'adopter les lois voulues n'est qu'une première étape. |
It was not enough to enact laws. | Il ne suffit pas de promulguer des lois. |
It is time to enact that legislation. | Il est temps d'adopter cette législation. |
Croatia does not intend to enact a separate Law on Extradition. | La Croatie n'envisage pas d'adopter une loi spécifiquement consacrée à l'extradition. |
The governing body had the power to enact and enforce just laws. | L'organe directeur a le pouvoir de promulguer et d'appliquer des lois justes. |
So he had to enact one of his own. | Et qu'il devait en activer un à lui. |
We need these transformations to enact this in the name of art. | Nous avons besoin de ces transformations pour appliquer cela au nom de l'Art. |
Capacity to enact what has been agreed is a key factor. | La capacité de mettre en ?uvre ce qui a été décidé est un facteur clé. |
There has to be another way to enact it. | Il doit y avoir un autre moyen. |
The Committee urges the Government to enact legislation to prohibit such practices. | Le Comité engage vivement le Gouvernement à adopter une législation visant à interdire ces pratiques. |
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