informer
- Exemples
Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté. | Amendments to the Convention |
Toutes les tierces parties qui auront informé l’Organe de règlement des différends de leur intérêt dans l’affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d’une séance de la première réunion de fond du Groupe spécial réservée à cette fin. | All third parties which have notified their interest in the dispute to the Dispute Settlement Body shall be invited in writing to present their views during a session of the first substantive meeting of the Panel set aside for that purpose. |
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