Le 3 septembre 2008, un magistrat aurait rejeté la demande de remise en liberté sous caution déposée par M. M.
Reportedly, on 3 September 2008, the magistrate rejected the bail application filed by Mr. M. and Mrs.
Pour ce qui est des doutes au sujet de l’équité et de l’impartialité de la procédure (considérant 67), ils sont fondés sur un malentendu selon lequel la Commission aurait rejeté la demande de réexamen intermédiaire.
As regards the doubt concerning the impartiality and fairness of the proceeding (recital 67), this is based on a misunderstanding that the Commission rejected the request for an interim review.
La Cour suprême aurait rejeté son appel le 14 février.
The Supreme Court reportedly rejected his appeal on 14 February.
Le Conseil aurait rejeté le vote dans plusieurs cantons électoraux.
The Council reportedly rejected the vote in some polling stations.
La Cour suprême aurait rejeté leurs appels.
Their appeals to the Supreme Court had reportedly been rejected.
Le Tribunal aurait rejeté sa demande.
The Court reportedly rejected the request.
Ce comité n'aurait accepté que cinq demandes d'enregistrement et en aurait rejeté 50.
That committee is said to have accepted only 5 applications for registration, and to have rejected 50.
Le tribunal aurait rejeté la demande de l'auteur qui voulait témoigner et présenter des preuves documentaires.
The Court allegedly refused the author's request to testify and to present documentary evidence.
Il aurait rejeté ce marchandage.
He claims that he rejected this deal.
Il aurait rejeté cinq des avocats proposés.
It is said that five of the proposed lawyers were rejected by the tribunal.
La Cour aurait rejeté la requête, étant donné que le risque de dommages irréparables aurait déjà été dépassé.
The Court would have dismissed the request, given that the risk of irreparable damage would already have passed.
Troisièmement, les comptes-rendus parus récemment dans la presse selon lesquels la Cour suprême américaine aurait rejeté l'affaire s'avèrent inexacts.
Third, the recent newspaper accounts of a US Supreme Court rejection of the case appear to be inaccurate.
De son côté, la Commission a toujours renoncé à appliquer des hypothèses prudentes chaque fois que cela aurait validé ou aurait rejeté les évaluations des différents portefeuilles.
The Commission has refrained from using conservative assumptions where to do so would validate or reject individual portfolio valuations.
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