résilier
- Exemples
La Cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 22 février 2001, déboute l'acheteur de sa demande en indemnisation de son manque à gagner, au motif qu'il n'a pas rapporté la preuve que la venderesse aurait résilié unilatéralement et abusivement le contrat. | The Nîmes Appeal Court, in a judgement issued on 22 February 2001, dismissed the buyer's claim for compensation for loss of profit, on the grounds that it had not submitted proof that the seller had unilaterally and improperly terminated the contract. |
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