- Exemples
Entre 2003 et 2006, la Commission a reçu plusieurs plaintes selon lesquelles les autorités régionales auraient accordé des aides d'État illégales à l'aéroport de Niederrhein-Weeze (ci-après l'« aéroport »). | Between 2003 and 2006, the Commission received several complaints alleging that regional authorities had granted illegal State aid to Niederrhein-Weeze airport (hereinafter ‘the airport’). |
Certaines de ces propositions auraient accordé des pouvoirs d'injonction à la Commission et étendu le champ d'application du Titre VII à tous les employeurs, tandis que d'autres auraient purement et simplement supprimé la Commission. | Some of these proposals would have granted cease and desist authority to the EEOC and expanded the scope of Title VII to include all employers, while others would have eliminated the EEOC altogether. |
Cette menace à peine voilée nécessite de votre part des éclaircissements alors même que les sondages d'opinion démontrent que tous les peuples européens auraient accordé une large majorité à un tel référendum s'il avait été proposé dans leurs pays respectifs. | This thinly veiled threat requires some explaining on your part, when opinion polls show that the vast majority of Europeans would have voted in such a referendum had it been an option in their respective countries. |
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