assent
- Exemples
It will enter into force when assented to by the President. | Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président. |
This has not yet been assented to by the President, Head of State. | Cette loi n'a pas encore été approuvée par le Président, qui est le chef de l'État. |
As early as 16 December of that same year, Parliament assented to this proposal without tabling one single amendment. | Le 16 décembre de la même année, le Parlement approuvait déjà cette proposition sans déposer le moindre amendement. |
Formally, all laws assented to by the Governor may be disallowed by the Queen on the advice of the Secretary of State. | Officiellement, toutes les lois approuvées par le Gouverneur peuvent être annulées par la Reine sur avis du Secrétaire d'État. |
Formally, all laws assented to by the Governor may be disallowed by the Queen on the advice of the Secretary of State. | En principe, toutes les lois approuvées par le Gouverneur peuvent être annulées par la Reine sur avis du Secrétaire d'Etat. |
The Human Rights Amendment Act, 2006 was passed and assented to on 26th May, 2006. | La loi portant amendement à la loi sur les droits de l'homme de 2006 a été adoptée et acceptée le 26 mai 2006. |
The Plant Health Act was assented to December 1998, and regulations are expected to be drafted in the near future. | La loi sur la protection des plantes a reçu la sanction en décembre 1998 et son règlement d'application devrait être rédigé dans un proche avenir. |
In 2006 the Penal Code Act (CAP 135) was further amended - but, as yet, has not been assented to by the President. | En 2006, la loi portant création du Code pénal (chap. 135) a été de nouveau modifiée mais elle n'a pas encore été approuvée par le Président. |
The power of Parliament to make laws shall be exercised through means of Bills passed by Parliament and assented to by the Head of State. | Le pouvoir du Parlement d'adopter des lois est exercé au moyen de projets de lois qui sont votés et promulgués par le Chef de l'État. |
Important moments not always assented to by everybody, because in human affairs there is always the possibility of assenting or not assenting. | Moments importants sur lesquels tout le monde n’a pas toujours été d’accord parce que, dans les choses humaines, il y a toujours la possibilité d’être d’accord ou de ne pas l’être. |
Mr President, I initially assented to an addition, but since the word 'conditions' has been added here to the added texts, I do not think that this is the proposal that we discussed yesterday. | - (NL) Monsieur le Président, j'avais soutenu un ajout au premier abord, mais vu que le mot "conditions" a été ajouté au texte, j'estime que cette proposition n'est plus celle dont nous avons discuté hier. |
As regards the number of Members of Parliament, Mr President, there was practically no debate: the countries with smaller populations asked for one more Member, taking the number from four to five, and all the other countries assented. | Concernant le nombre des députés, Monsieur le Président, il n’y a eu pratiquement aucune discussion : les pays de population moindre ont réclamé un député supplémentaire, passant de quatre à cinq, et tous les autres pays ont donné leur accord. |
Maria assented to the plan the doctor had recommended. | Maria a accepté le traitement que le médecin lui avait recommandé. |
Caroline readily assented to Doug's advances. | Caroline accepta aussitôt les avances de Doug. |
The president assented as soon as he felt he'd gotten the best deal in the negotiations. | Le président a donné son accord dès qu'il a estimé avoir obtenu le meilleur accord lors des négociations. |
When he has assented to them, they become law as ordinances. | Une fois approuvés, ces projets sont promulgués sous forme d'ordonnances. |
These kinds of questions need to be investigated and the Dutch Government has assented to such an investigation. | Ce genre de question doit trouver une réponse et le gouvernement néerlandais a promis de mener une enquête. |
Fortunately, Prime Minister Kok has assented to this and I would like to pass my final verdict on the basis of these facts. | Celle-ci a été promise par le Premier ministre Kok et je fonderai mon jugement final sur ces faits. |
And the Jews also assented, saying that these things were so. | Act 24,9. Les Juifs ajoutèrent à leur tour que les choses étaient ainsi. |
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