ajourner
- Exemples
Au moment de la ratification, les États Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties may make a declaration postponing the implementation of their obligations under either part III or part IV of the present Protocol. |
Au moment de la ratification, les États parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Partie III ou de la Partie IV du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties can make a declaration postponing the implementation of their obligations either under Part III or under Part IV of the present Protocol. |
Au moment de la ratification, les États Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties may make a declaration postponing the implementation of their obligations either under part III or under part IV of the present Protocol. |
Au moment de la ratification, les États Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties can make a declaration postponing the implementation of their obligations either under part III or under part IV of the present Protocol. |
Au moment de la ratification, les États parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la partie III ou de la partie IV du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties can make a declaration postponing the implementation of their obligations either under Part III or under Part IV of the present Protocol. |
Au moment de la ratification, les États parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole. | Upon ratification, States Parties can make a declaration postponing the implementation of their obligations either under Part III or under Part IV of the present Protocol. |
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