infliger
- Exemples
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte. | Decisions of the Commission to close the formal investigation procedure |
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende. | However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without ESMA having imposed a fine. |
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte. | However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period of six years has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment. |
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte. | However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period of 6 years has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment. |
Le requérant, en détention provisoire lors de l'incident allégué, s'était plaint de ce que le premier défendeur, gardien de prison, l'ait roué de coups, lui ait cassé un bras et lui ait infligé d'autres blessures. | In this case, the petitioner was a remand prisoner at the time of the alleged incident. |
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière. | Maximum number of hectares per Member State for production of vegetable per conservation varieties |
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière. | However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty. |
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