Une distinction doit être faite entre l’accident médical fautif et l’accident survenant à l’occasion de soins médicaux ou traitement sans qu’il y ait faute du médecin.
A distinction must be made between medical malpractice and an untoward result occurring in the course of medical care and treatment that is not the fault of the physician.
Certaines obligations exigent qu'il y ait faute, d'autres ne l'exigent pas.
Some obligations might require fault while others might not.
L'Institut procure assistance aux agents qui, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions actuelles à l'Institut et sans qu'il y ait faute de leur part, subissent des menaces, injures, diffamations ou préjudices.
The Institute shall provide assistance to staff members who, by reason of their current appointment or duties at the Institute, and through no fault of their own, are subject to threats, insults, defamation or attack.
Le Centre procure assistance aux agents qui, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions actuelles au Centre et sans qu'il y ait faute de leur part, subissent des menaces, injures, diffamations ou préjudices.
The Centre shall provide assistance to staff members who, by reason of their current appointment or duties at the Centre, and through no fault of their own, are subject to threats, insults, defamation or attack.
Le Centre procure assistance aux membres du personnel qui, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions actuelles au Centre et sans qu’il y ait faute de leur part, subissent des menaces, injures, diffamations ou préjudices.
The Centre shall provide assistance to employees who, by reason of their current appointment or duties at the Centre, and through no fault of their own, are subject to threats, insults, defamation or attack.
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