aide judiciaire

Sur les demandes d’aide judiciaire
[the following antimicrobials were administered to the day-old chicks (including in-ovo injection)…;]]
Sur les demandes d’aide judiciaire
[the following antimicrobials were administered to the day-old chicks (including in-ovo injection) …;]]
Ce processus comprend une analyse de la législation de Bosnie-Herzégovine et des dispositions prises par les services municipaux pour apporter une aide judiciaire aux citoyens.
The activities included analysis of legislation in Bosnia and Herzegovina and activities undertaken by municipal services in providing assistance to citizens.
D. Contenu de la demande d’aide judiciaire et pièces justificatives
D. Contents of the application for legal aid and supporting documents
B. Modalités de présentation de la demande d’aide judiciaire
B. Procedure for submission of an application for legal aid
La demande d’aide judiciaire peut être déposée par télécopie ou par courrier électronique.
The application for legal aid may be lodged by fax or by email.
Contenu de la demande d’aide judiciaire et pièces justificatives
Contents of the application for legal aid and supporting documents
Ainsi, l'Organisation des Nations Unies fournit presque automatiquement une aide judiciaire.
Legal aid is therefore almost automatically provided by the United Nations.
Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.
There are no public defenders office providing free legal assistance.
Une aide judiciaire gratuite devrait être offerte aux femmes vivant dans la pauvreté.
Free legal assistance should be provided to poor women.
La personne qui sollicite l’aide judiciaire est-elle demanderesse ou défenderesse ?
Is the legal aid applicant the plaintiff or defendant?
Cela suppose une aide judiciaire ad hoc permettant d'avoir recours à des avocats externes spécialisés.
That implies ad hoc legal assistance affording access to specialist external lawyers.
Il arrive que la Fédération fournisse une aide judiciaire et des conseils gratuits aux plaignantes.
In some cases, MWAF provides free legal assistance and advice to complainants.
Si l’aide judiciaire est nécessaire, le Conseil vous délivrera un certificat d’aide juridique.
If legal aid is necessary, the Board will issue you with a legal aid certificate.
Une aide judiciaire doit être apportée aux enfants qui ont désobéis à la loi.
Children who are accused of breaking the law should receive legal help.
Les Samis ont le même droit à une assistance juridique ou aide judiciaire que tout autre citoyen.
The Sami had the same right to legal aid as other citizens.
Nous convenons que cette aide judiciaire devrait recouvrir la phase précontentieuse et la représentation en justice.
We agree that legal aid should cover both pre-litigation advice and representation in court.
L’aide judiciaire peut être demandée avant ou après l’introduction du recours.
An application for legal aid may be made before or after the action has been brought.
Des critères quantitatifs précis devraient être établis pour déterminer qui peut bénéficier d'une aide judiciaire.
Clear and quantitative criteria should be established to determine which individuals should qualify for legal aid.
Chacun a le droit à être défendu devant les tribunaux et à recevoir une aide judiciaire.
Every individual has the right to the protection of the courts and to qualified legal assistance.
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