agent public
- Exemples
La corruption active d'un agent public étranger comporte par définition une dimension transnationale. | In the case of active bribery of a foreign official, there is by definition a transnational aspect. |
En outre, le Comité est habilité à citer à comparaître devant lui tout agent public dont la présence lui paraissait nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat. | In addition, the Committee was empowered to summon before its presence any official it deemed necessary to carry out its mandate. |
Aujourd'hui, des modalités et communications encore plus directes sont de plus en plus souvent utilisées, c'est ainsi qu'un agent public de l'État requérant peut adresser directement une demande à l'agent public compétent de l'autre État. | Today, to an increasing degree, even more direct channels are being used, in that an official in the requesting State can send the request directly to the appropriate official in the other State. |
Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public (art. 17) | Embezzlement, misappropriation or other diversion of property by a public official (art. |
La certification constitue la décision finale relative au statut d'un agent public en transition. | Certification constitutes the final decision on the status of a public employee in the transition. |
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. | Society has the right to ask a public official for an accounting of his administration. |
Tout agent public ou représentant élu est responsable de tout manquement à ses fonctions officielles. | Any public official or an elected representative is accountable for any failure in official duties. |
L'Angola, El Salvador et l'Ukraine ont indiqué que leur législation n'incriminait pas la corruption passive d'un agent public. | Angola, El Salvador and Ukraine reported that their domestic legislation did not criminalize passive bribery of a public official. |
Il peut donc être difficile dans la pratique d'enquêter sur les actes d'un agent public étranger et de les réprimer efficacement. | Effective investigation of and law enforcement against foreign public officials can be difficult in practice. |
L'État doit être autorisé à vérifier les transactions financières anormales qui auraient été réalisées par tout agent public ou toute personne privée. | The State shall be allowed to verify abnormal financial transactions reported to have been undertaken by any public official or private person. |
Lorsque l'acte est le fait d'un agent public, sa responsabilité personnelle, voire celle de l'État, peut être engagée. | When the guilty act was committed by a public official, the official's personal liability and that of the State may be engaged. |
Elle conserve cependant compétence en appel au sujet de toute mesure adoptée par ce comité ou cet agent public. | However, the Commission is given an appellate jurisdiction in respect of an order made by such a committee or public officer. |
Les États Parties prévoient des sanctions plus lourdes lorsque ces infractions sont commises par un agent public ; | States Parties shall penalize such offences more severely when they are committed by a public official; |
Outre les poursuites judiciaires, des sanctions disciplinaires sont prévues par ledit Code pour tout agent public qui, intentionnellement, enfreint ses devoirs professionnels. | In addition to prosecutions, disciplinary sanctions are provided for under that Code against any public employee who intentionally violates his professional duties. |
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que, en attendant la réalisation extrajudiciaire, les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public. | That is, they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official. |
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que, en attendant la réalisation extrajudiciaire, les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public. | This means that they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official. |
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire, en attendant la réalisation extrajudiciaire, que les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public. | That is, they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official. |
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire, en attendant la réalisation extrajudiciaire, que les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public. | This means that they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official. |
On a déclaré que les variantes 1 et 2 de la définition du terme “agent public” n'étaient en fait peut-être pas des variantes mais étaient complémentaires. | It was suggested that the two options for this definition may not be alternative but complementary. |
On a émis l'avis que les variantes 1 et 2 de la définition du terme “agent public”, au lieu d'être deux options différentes, étaient peut-être complémentaires. | It was suggested that the two options for this definition might not be alternative but complementary. |
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