agent de la force publique
- Exemples
Les particuliers qui retiennent une personne surprise en flagrant délit sont tenus de dénoncer immédiatement les faits à un agent de la force publique. | Individuals who catch a person in flagrante are bound immediately to report the event to a law enforcement officer. |
En pratique, ce sera souvent un agent de la force publique n'ayant pas la qualité de l'officier de police judiciaire qui procédera à l'interpellation. | In practice the arrest is often made by a law enforcement officer who is not a judicial police officer. |
La police, pour sa part, a mis au point un manuel de formation à l'emploi de la force, qui a été distribué à chaque agent de la force publique. | The police force, for its part, had developed a training manual on the use of force, which was given to every police officer. |
S'il est établi qu'un agent de la force publique a fait un usage excessif de la force, la victime de tels actes peut introduire une action civile en réparation contre l'intéressé. | Once evidence of the use of unreasonable force is available anyone can sue the named Constable for civil damages. |
Par exemple, pour contraindre un inculpé à témoigner contre lui-même, un agent de la force publique a causé un préjudice corporel à son tuteur, à la suite de quoi cet inculpé s'est montré enclin à s'accuser lui-même. | For example, in order to force an accused person to testify against himself, a law enforcement official harmed the accused person's guardian, with the result that the accused person decided to incriminate himself. |
234, a). Par contre, il y a lieu à réclusion perpétuelle si le mouvement a entraîné pour un agent de la force publique ou une personne étrangère au mouvement des blessures occasionnant une incapacité de travail excédant six semaines (art. | The punishment is life imprisonment if the insurgency results in injuries to a law enforcement officer or anyone not involved in the insurgency that incapacitate them for work for more than six weeks (art. |
L'un de vous est-il lié par le sang ou par le mariage á un agent de la force publique ? | Are any of you related by blood or marriage to a law enforcement officer? |
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