absolute liability
- Exemples
Strict or absolute liability: a necessary legal basis for an international regime? | Responsabilité objective ou absolue : fondement juridique nécessaire d'un régime international ? |
Other delegations wondered whether the liability was strict or absolute liability. | D'autres délégations se sont demandé s'il s'agissait d'une responsabilité objective ou absolue. |
Another noticeable development was the emergence of large shippers with the power to force carriers to accept absolute liability. | Une autre évolution nouvelle est l'apparition d'importants chargeurs ayant le pouvoir d'obliger les transporteurs à prendre toutes les responsabilités. |
Subject to applicable rules of national law, paragraph (2) is not intended by its authors to be interpreted as a rule of absolute liability. | Sous réserve des règles applicables du droit national, le paragraphe 2 n'est pas destiné par ses auteurs à être interprété comme une règle de responsabilité absolue. |
That wording ignored the fact that some legal systems provided for the comparative fault of the parties rather than the absolute liability of just one party. | Ce libellé néglige le fait que certains systèmes juridiques prévoient une responsabilité relative des parties et non la responsabilité absolue d'une seule partie. |
The 1962 Convention on the Liability of Operators of Nuclear Ships also provides for the absolute liability of the operator of nuclear ships. | La Convention de 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires prévoit également le régime de responsabilité objective de l'exploitant d'un navire nucléaire. |
To ensure that the absolute liability offence provision does not violate the liberty of an offender, only fines are awarded upon conviction. | Pour être certain que la disposition créant cette infraction de responsabilité absolue ne porte pas atteinte au droit à la liberté d'un contrevenant, le législateur a prévu uniquement l'imposition d'amendes en cas de déclaration de culpabilité. |
In addition, concerns were raised that the deletion of subparagraphs 3 (e) and (g) would lead to a substantial increase in the carrier's liability, in certain cases even to an absolute liability. | On a en outre exprimé la crainte que la suppression des alinéas e) et g) du paragraphe 3 n'entraîne une augmentation importante de la responsabilité du transporteur voire, dans certains cas une responsabilité objective. |
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