responsabilité absolue
- Exemples
Cinquièmement, tous les partenaires partagent la responsabilité absolue en ce qui concerne l'exploitation des ressources maritimes. | Fifth, all partners share absolute responsibility with regard to the exploitation of maritime resources. |
La première concerne la responsabilité absolue des constructeurs de reprendre les véhicules hors d'usage. | The first concerns the manufacturer' s unrestricted liability to take back end-of-life vehicles. |
Sous réserve des règles applicables du droit national, le paragraphe 2 n'est pas destiné par ses auteurs à être interprété comme une règle de responsabilité absolue. | Subject to applicable rules of national law, paragraph (2) is not intended by its authors to be interpreted as a rule of absolute liability. |
En ce qui concerne la répartition des pertes, la Convention n'exige pas que le dommage subi soit significatif car elle applique le principe de la responsabilité absolue. | For the allocation of loss, that Convention does not require the harm incurred to be significant. |
Ce libellé néglige le fait que certains systèmes juridiques prévoient une responsabilité relative des parties et non la responsabilité absolue d'une seule partie. | That wording ignored the fact that some legal systems provided for the comparative fault of the parties rather than the absolute liability of just one party. |
Nous pensons que les États membres ont une responsabilité absolue et inaliénable de veiller à ce qu'aucun citoyen de l'Union européenne ne soit confronté à la discrimination. | It is our belief that Member States have an incontrovertible and unavoidable responsibility to ensure that not a single citizen of the European Union faces discrimination. |
L’usage d’un lien ou accès à un site n’appartenant pas à la societé sera réalisé sous la responsabilité absolue de l’utilisateur, libre et volontaire. | Any use of a link or access to a web that is not its own, will be performed voluntarily and at the exclusive risk of the user. |
Pour être certain que la disposition créant cette infraction de responsabilité absolue ne porte pas atteinte au droit à la liberté d'un contrevenant, le législateur a prévu uniquement l'imposition d'amendes en cas de déclaration de culpabilité. | To ensure that the absolute liability offence provision does not violate the liberty of an offender, only fines are awarded upon conviction. |
Tous ces dispositifs se réfèrent en général à la responsabilité civile et on choisit de faire porter par l'exploitant, celui qui réalise l'activité dont il s'agit, la responsabilité absolue, dit aussi objective. | All those regimes referred, generally speaking, to civil liability and had chosen to channel strict liability to the operator of the activity in question. |
Kipaventour Patagonie Limitada ne réalisera pas de remboursement si une fois le voyage commencé, le client modifie sans autorisation ou sans notre connaissance, l’itinéraire prévu, ce changement sera de la responsabilité absolue du client. | Limited Kipaventour Patagonie not make refunds if the trip once the passenger change without our knowledge or its contract schedule, this change is an absolute responsibility of the customer. |
Pour les personnes morales, la violation constitue une infraction de responsabilité absolue à moins que la personne morale ne puisse prouver qu'elle a pris des précautions raisonnables et fait preuve de la diligence requise pour éviter de contrevenir à la loi. | For bodies corporate, the offence is an offence of strict liability unless it can prove that it took reasonable precautions, and exercised due diligence, to avoid contravening the law. |
Pour les personnes morales, la violation constitue une infraction de responsabilité absolue à moins que la personne morale ne puisse prouver qu'elle a pris des précautions raisonnables et fait preuve de la diligence requise pour éviter de contrevenir à la loi. | For a body corporate, the offence is an offence of strict liability unless it can prove that it took reasonable precautions, and exercised due diligence, to avoid contravening the law. |
Pour les personnes morales, la violation constitue une infraction de responsabilité absolue à moins que la personne morale ne puisse prouver qu'elle a pris des précautions raisonnables et fait preuve de la diligence requise pour éviter de contrevenir à la loi. | For bodies corporate, the offence is an offence of strict liability unless the body corporate can prove that it took reasonable precautions and exercised due diligence to avoid contravening the law. |
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