The term for bringing charges shall be suspended if the accused absconds investigation or his or her whereabouts is unknown (Article 124).
Ce délai est suspendu si l'inculpé se soustrait à l'enquête ou si ses coordonnées sont inconnues (article 124).
As a search document, the arrest warrant only concerns a suspect who absconds or who has no known residence or is living abroad.
En tant que titre de recherche, le mandat d'arrêt ne s'adresse qu'à l'inculpé en fuite ou sans domicile connu ou résidant à l'étranger.
In the event that the accused absconds from the jurisdiction or cannot be reasonably located to stand trial the surety will be liable to the Court for the amount in which the accused is granted bail.
Si l'accusé disparaît de la juridiction ou ne peut pas être raisonnablement localisé pour être jugé, le garant est redevable au tribunal du montant de la caution.
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to imprisonment of the person concerned or up to a maximum of eighteen months if the person concerned absconds.
Article 14 bis, paragraphe 1, point b)
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to imprisonment of the person concerned or up to a maximum of eighteen months if the person concerned absconds.
Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite.
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