abrogation
- Exemples
The effects of this abrogation are retroactive. | Les effets de cette abrogation sont rétroactifs. |
That would be an abrogation of our responsibilities. | Ceci constituerait une abrogation de nos responsabilités. |
Then, there is the revision, withdrawal and abrogation of outdated ILS. | Ensuite, il y a la révision, le retrait et l’abrogation de NIT dépassées. |
In the final agreement, the wording is of reform and not abrogation. | Dans l’accord final, on parle d’une réforme et plus d’une abrogation. |
The abrogation of coordination process shall take place with a unit for a coordinated flight when: | La procédure d’annulation de la coordination a lieu pour un vol coordonné lorsque : |
The abrogation of coordination process may take place with a unit for a notified flight when: | La procédure d’annulation de la coordination peut avoir lieu avec une unité pour un vol notifié lorsque : |
The Congress also confronted the issue of the referendum for the abrogation of the divorce law. | Le congrès affronta aussi le thème du référendum pour l'abrogation de la loi sur le divorce. |
It is the fulfillment of the old law, but in a certain way it is also its abrogation. | C’est l’accomplissement de la loi ancienne mais, d’une certaine manière, c’est également son abrogation. |
The Committee welcomes the abrogation of mandatory sentencing provisions in the Northern Territory. | Le Comité se félicite que les dispositions relatives aux peines statutaires aient été supprimées dans le Territoire du Nord. |
An example would be the institution of forced labour or the abrogation of legislation protecting the employee against unlawful dismissal. | Un exemple serait l'institution du travail forcé ou l'abrogation d'une législation protégeant le salarié contre les licenciements illicites. |
The views of commentators are also split between suspension and abrogation. | La doctrine est également divisée entre la thèse de l'effet suspensif et celle de l'effet extinctif du conflit armé. |
Censorship of publications to any extent acts as a pro tanto abrogation of the right to freedom of expression. | La censure de publications dans une mesure quelconque équivaut à l'abrogation du droit à la liberté d'expression. |
Today the Commission has also approved the abrogation of the excessive deficit procedure for Portugal and Italy. | Aujourd'hui, la Commission a également approuvé l'annulation de la procédure en déficit excessif à l'encontre du Portugal et de l'Italie. |
The rationale of such abrogation is that other values are seen as predominating over freedom of expression. | Une telle abrogation se justifie si l'on considère que d'autres valeurs sont plus importantes que la liberté d'expression. |
In the event of abrogation of the exemption status, the provisions of this Protocol shall cease to apply. | Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables. |
In 1821, the monastery was confiscated once, but returned to his vocation in 1823, after the abrogation of the Constitution. | En 1821, le couvent fut confisqué une première fois, mais retourna à sa vocation en 1823, après l’abrogation de la Constitution. |
Following the abrogation of the constitution, the judicial system provides practically no channels of appeal against the dismissal. | A cause de l'abrogation de la Constitution, le systeme judiciaire n'offre pratiquement plus de recours face a ce licenciement. |
'Calls for the abrogation of the state of emergency in Syria established more than 40 years ago'. | "demande l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans". |
Article 140(2) TFEU lays down the procedures for abrogation of the derogation of the Member States concerned. | L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. |
This trend away from ipso facto abrogation also received support in an international tribunal of the early twentieth century. | Cette tendance contraire à la théorie de l'abrogation ipso facto est consacrée par un tribunal international au début du XXe siècle. |
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