outrepasser

La Commission a outrepassé ses pouvoirs de mise en œuvre.
The Commission exceeded its powers of implementation.
Elle a outrepassé les compétences du Traité et elle a perdu la directive toute entière.
It exceeded those treaty powers and it lost the entire directive.
La résolution affirme également que la Commission a outrepassé ses pouvoirs et lui demande de retirer sa décision.
It also claims that the Commission exceeded its powers and calls on it to withdraw its decision.
L’Inde ne nous a pas convaincus que, en l’espèce, le Groupe spécial a outrepassé le pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juger les faits.
India has not persuaded us that the Panel in this case exceeded its discretion as the trier of facts.
L'Assemblée a outrepassé ses compétences en adoptant la résolution sur la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine que j'ai dû déclarer nulle et non avenue.
The Assembly overstepped its competence with its resolution on the border with the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), which I had to declare null and void.
L'Équipe spéciale a par ailleurs établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur a outrepassé ses attributions lorsqu'il a recommandé des maisons de vente aux enchères privées au Service des achats.
The Task Force further found that another senior official exceeded his authority when he recommended potential auction houses to the Procurement Service.
Le commissaire a outrepassé les prérogatives que lui accorde sa fonction institutionnelle et la nécessité de respecter les droits démocratiques, dont la Commission est prétendument la gardienne.
The Commissioner exceeded the remit granted to him by his institutional role and the need to respect the democratic rights of which the Commission is supposedly the guardian.
Amnesty International et Human Rights Watch ont fait état d'un nombre particulièrement élevé de cas, en Europe, dans lesquels la police a outrepassé ses pouvoirs et fait usage de méthodes d'enquête illégales.
Amnesty International and Human Rights Watch have reported a particularly high number of cases throughout Europe where the police exceeded its powers and used illegal investigation methods.
Dans ses commentaires du 23 avril 1999, l'auteur déclare que l'affirmation de l'État partie selon laquelle le Comité a outrepassé ses pouvoirs en enregistrant la communication est fausse au regard du droit international.
In his comments of 23 April 1999, the author submits that the State party's claim that the Committee exceeded its jurisdiction in registering the present communication is wrong as a matter of international law.
Des déclarations générales comme celle sur laquelle les États-Unis se sont appuyés ne peuvent pas permettre d’aviser de façon adéquate les intimés qu’ils auront à se défendre contre une allégation selon laquelle le Groupe spécial a outrepassé son mandat.
Generic statements such as that relied upon by the United States cannot serve to give the appellees adequate notice that they will be required to defend against a claim that the Panel exceeded its terms of reference.
Néanmoins, il est évident que le Bureau du contentieux électoral départemental (BCED) a outrepassé les compétences qui lui sont octroyées par la Loi électorale dans ce cas précis en comptabilisant des PV mis à l’écart par le CTV.
Nevertheless, it is clear that in this case the Departmental Complaints and Challenges Bureau (BCED) exceeded the authority conferred on it by the Electoral Law by tabulating PVs that had been set aside by the CTV.
- Elle a outrepassé son mandat exprès ?
Do you think she overstepped on purpose?
Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.
The Secretary-General has exceeded his authority in these circumstances by intruding into the Council's statutory prerogatives.
Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.
The Council had exceeded its authority by proposing a draft resolution for adoption by the General Assembly.
Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.
The Panel had overstepped its mandate by tackling questions of substance which were a matter for the Commission.
Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.
In his view, the Special Representative had exceeded her mandate and her report and recommendations were questionable.
Tout comme la mondialisation a outrepassé les frontières nationales, nous savons qu'elle a aussi outrepassé les frontières morales.
Just as globalisation has been crossing national boundaries, we know it has been crossing moral boundaries too.
Il est peut-être temps que la Commission reconnaisse ses erreurs et admette qu’elle a outrepassé ses compétences.
Maybe the time has come for the Commission to acknowledge the error of its ways and admit that it has gone beyond its remit.
Estimant que l'Instance permanente a outrepassé son mandat, son gouvernement l'a priée, dans un esprit constructif, de corriger la situation.
Believing that the Permanent Forum had overstepped its mandate, his Government had appealed to it, in a constructive spirit, to correct the situation.
Malgré cette contestation, la DGI a outrepassé la procédure statutaire et est passé à l'acte, mettant sous scellé le bureau de l'organisation et son centre médical.
Despite this challenge, the DGI ignored the statutory procedure and acted by sealing the office of the organisation and its medical centre.
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