déférer

Le président Rezende de Castro a déféré la question à des consultations informelles qui se sont poursuivies jusque dans la soirée.
Chair Rezende de Castro deferred the issue to informal consultations that continued into the evening.
La Commission a déféré à cette demande et les autorités françaises lui ont finalement soumis leurs observations par lettre du 20 juillet 2005 (A/35981).
The Commission granted the request and the French authorities finally submitted their comments by letter dated 20 July 2005 (A/35981).
Lorsqu’un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de confirmer, de modifier ou d’abroger cette décision.
If a Member State refers the decision taken by the Commission to the Council, the Council may, acting by a qualified majority, confirm, amend or revoke the decision of the Commission.
Il est vrai que cette fois, sans doute instruite par le précédent de la vache folle, la Commission a déféré la Belgique devant la Cour de justice européenne.
However, we have still not discussed things fully and have not taken decisions on how to make controls tighter and more efficient, leaving them instead to the good will of the Member States.
Je souhaite simplement informer M. Michel qu’il se trompe sérieusement, en ce qui concerne l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déféré la décision dans cette affaire au système judiciaire portugais.
– This is just to inform Mr Michel that he is very much mistaken as regards the ruling by the Court of Justice of the European Communities, which referred the decision on this case to the Portuguese judicial system.
Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.
The Security Council referred one situation - Darfur.
La Commission a déféré à cette demande et les autorités françaises lui ont finalement soumis leurs observations par lettre du 20 juillet 2005 (A/35981).
The applications for import licences lodged during the first seven days of […] for the subperiod from 1 October to 31 December 2008 do not cover the quantities available.
Le Conseil a examiné la proposition du Secrétaire général pour que le professeur égyptien Georges Abi-Saab soit nommé au Comité de commissaires D1 et y a déféré.
The Council considered the nomination by the Secretary-General of Professor Georges Abi-Saab of Egypt for appointment to the D1 Panel of Commissioners, and appointed Professor Abi-Saab as a Commissioner to the D1 Panel of Commissioners.
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