édicter

Qui a édicté ces règles ?
And who made these rules?
Le Ministre de la justice a édicté une ordonnance en date du 5 juin 2003 définissant les tâches incombant aux organes judiciaires à cet égard.
On 5 June 2003, the Minister of Justice issued the relevant order defining the tasks of judicial bodies in this area.
En août 2005, le PSRD a édicté un nouveau règlement sur les autorisations de publication qui renforce encore le contrôle exercé sur les équipes de rédaction des publications autorisées.
In August 2005, PSRD issued new publishing licence regulations, which further tighten control over the editorial teams of authorized publications.
L' Organisation maritime internationale, l' OMI, a édicté un "Bulk loading and unloading code", recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, dit recueil BLU.
The International Maritime Organisation, the IMO, issued the Bulk Loading and Unloading Code, the BLU Code.
Compte tenu du nombre croissant d'étudiants avec des spécificités multiculturelles, le Ministère de l'éducation nationale et des religions a édicté la loi no 2413, qui est entrée en vigueur en 1996.
In view of the growing number of students with multicultural characteristics, the Ministry of National Education and Religions drafted Law 2413, which entered into force in 1996.
En 1998, le Parquet populaire suprême a édicté un document visant à s'attaquer avec sérieux au problème des violations de la loi et de la discipline signalées avec vigueur par la population.
In 1998, the Supreme People's Procuratorate issued a document aimed at seriously addressing the problem of legal and disciplinary violations that had been vigorously reported by the public.
Le Gouvernement vietnamien a édicté en mai 1996 un règlement qui fait obligation à tous les fournisseurs de services Internet de s'inscrire auprès des pouvoirs publics et de se soumettre à l'inspection de ceux-ci.
The Government of Viet Nam promulgated regulations in May 1996 according to which all ISPs must register with, and are subject to inspection by, the Government.
A titre de mesure de confiance, il a édicté le décret-loi n° 161 du 30 septembre 1999 portant extension du mandat du SPCPD, pour en faire l'organe de coordination du développement dans les régions couvertes par l'accord.
As a CBM, he issued EO 161 (30 Sept 1999) extending the term of the SPCPD to serve as the development coordinating body for areas covered by the Agreement.
Afin d'éviter le chevauchement des règles appliquées par toutes les provinces, le Congrès national, où sont représentées toutes les provinces au niveau du Sénat, a édicté en 1995, la Loi nationale sur le trafic routier à laquelle toutes les provinces ont adhéré.
In order to avoid overlapping of standards among the provinces, the National Congress, where the provinces are represented at the Senate level, enacted the National Traffic Law in 1995, supported by all the provinces.
La Commission fédérale du commerce a édicté plusieurs règles concernant la commercialisation des produits pharmaceutiques.
The Federal Trade Commission issued several rules on pharmaceutical products marketing.
Qui a édicté ces règles, d'ailleurs ?
I mean, who made these rules, anyway?
Pendant l'état d'urgence, la Cour suprême a édicté de nombreuses ordonnances d'habeas corpus.
In the state of emergency period, the Supreme Court issued many writs of habeas corpus.
L' Organisation maritime internationale a édicté un règlement international pour prévenir de tels accidents.
The International Maritime Organisation has issued international rules in this connection.
Je veux insister sur le fait que c’est le Conseil qui a édicté les règles à appliquer.
I want to stress that the Council stipulated what the rules should be.
A présent, le Cruising Yacht Club of Australia a édicté une réglementation très stricte en matière de sécurité à bord.
The difference now is that the Cruising Yacht Club of Australia imposes the strictest of safety regulations on every crew.
Faisant usage de ses pouvoirs, le Ministre a édicté les règles régissant ces normes (Journal officiel de la République de Serbie, n° 18/1997).
Using his powers, the Minister has brought the Rules regulating these conditions (Official Journal of the Republic of Serbia, No.
Le Gouvernement a édicté la Proclamation no 143/2004 sur la règlementation du tabac qui interdit à toute personne de proposer du tabac à des mineurs en Érythrée.
The Government has issued Proclamation No 143/2004 to provide tobacco control that forbids any person in Eritrea from offering tobacco to minors.
Un programme national de protection de l'enfance a édicté des directives de politiques générales et des mesures législatives tandis que nombre d'autres initiatives ont également vu le jour.
A national child protection programme established policy guidelines and legislative measures and a variety of other initiatives had been introduced.
Par ailleurs, le conseil d’administration du HFF a édicté des règles concernant l’acquisition de prêts hypothécaires auprès d’établissements financiers (ci-après « les dispositions complémentaires ») [10].
In addition, the Board of HFF has issued Rules regarding the purchase of mortgage loans from financial undertakings (the ‘Supplementary Rules’) [10].
À ce stade, le Bureau du droit d’auteur a édicté une règle provisoire et un avis d’enquête se rapportant aux nouvelles voies de recours fédérales pour les enregistrements sonores antérieurs à 1972.
So far, the Copyright Office has issued an interim rule and notice of inquiry pertaining to the new federal remedies for pre-1972 sound recordings.
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