prosecution
- Exemples
On 8 January 2015, the Prosecution requested a longer sentence. | Le 8 janvier 2015, l’accusation a requis une peine plus longue. |
The first Prosecution witness was heard on 11 December 2007. | Le premier témoin à charge a été entendu le 11 décembre 2007. |
The first Prosecution witness will be called on 11 December 2007. | Le premier témoin à charge déposera le 11 décembre 2007. |
The Prosecution has the option of filing a rebuttal brief. | Le Procureur a encore la possibilité d'introduire une réplique. |
Prosecution of groups that foster racism must be encouraged. | Les poursuites engagées contre des groupes qui incitent au racisme doivent être encouragées. |
The Prosecution had proposed to call more than 220 witnesses. | Le Procureur se proposait de faire comparaître plus de 220 témoins à charge. |
Prosecution against people who rip off the EU is absolutely minimal. | Les poursuites engagées à l'encontre des personnes qui arnaquent l'UE sont absolument minimes. |
Prosecution you may call your first witness. | Les plaignants, vous pouvez appeler votre premier témoin. |
Prosecution has no problem with that, your honor. | L'accusation n'a aucun problème avec cela, Votre Honneur. |
The Prosecution presented its opening statements in this case on 2 April 2002. | Le Procureur a présenté sa déclaration liminaire en l'espèce le 2 avril 2002. |
In August 2014, the Swiss Prosecution decided to open an investigation against Kosiah. | En août 2014, le Parquet suisse a décidé d’ouvrir une enquête judiciaire sur Kosiah. |
Fourteen Prosecution witnesses have already testified. | Quatorze témoins à charge ont déjà été entendus. |
A subsequent Prosecution motion to call rebuttal witnesses was dismissed. | Une requête supplétive du Procureur concernant la comparution de témoins a été rejetée. |
In the two other multi-accused trials, the Prosecution is presenting its evidence. | Dans les deux autres procès regroupant plusieurs accusés, le Procureur présente ses éléments de preuve. |
Prosecution, call your first witness. | Procureur, appelez votre premier témoin. |
A separate Appeals Section is required in the Prosecution Division. | Une Section des appels distincte est nécessaire au sein de la Division des poursuites. |
The complexity and size of the cases presents formidable challenges for the Prosecution. | La complexité et l'ampleur de ces affaires constituent de véritables défis pour l'Accusation. |
If not, then arraignment takes place at the Public Prosecution. | Sinon, la mise en examen est notifiée au bureau du procureur. |
According to the Prosecution, Sosa Orantes had concealed his involvement in the Dos Erres massacre. | Selon l’accusation, Sosa Orantes avait caché son implication dans le massacre de Dos Erres. |
The first Prosecution witness is scheduled to be heard on 5 May 2008. | L'audition du premier témoin à charge est fixée au 5 mai 2008. |
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