poursuites judiciaires
- Exemples
Combien de ces enquêtes et/ou poursuites judiciaires étaient liées au terrorisme ? | How many of the investigations and/or prosecutions related to terrorism? |
Vous devez protéger ma femme de poursuites judiciaires. | You need to protect my wife from prosecution. |
Ceux qui font de fausses déclarations s'exposent à des poursuites judiciaires. | Those who make a false declaration are liable to prosecution. |
Actuellement, ces organes ne sont pas à l'abri de poursuites judiciaires. | Currently, these bodies are not shielded from legal process. |
Rassembler les preuves nécessaires pour étayer des poursuites judiciaires est onéreux. | Assembling sufficient evidence to support legal prosecution is onerous. |
Ce sont des poursuites judiciaires, votre client est l'accusé. | This is a lawsuit, and your client is the defendant, sir. |
En protégeant les victimes des représailles en raison de leur participation aux poursuites judiciaires. | Protecting victims from retaliation because of their participation in prosecution. |
La négligence de l'obligation d'envoyer un avis peut entraîner des poursuites judiciaires. | Neglect of the obligation to send a notice may result in legal proceedings. |
Ils ont depuis heureusement été libérés mais les poursuites judiciaires continuent. | Fortunately, they have since been released but will still be prosecuted. |
T'es là pour parler des poursuites judiciaires. | You are here to talk me out of the lawsuit. |
Les poursuites judiciaires de journalistes, apparemment sans fin, ont continué. | The seemingly never-ending prosecutions of journalists continued. |
Les contrevenants feront l’objet de poursuites judiciaires dans la pleine mesure possible. | Violators will be prosecuted to the maximum extent possible. |
Toute utilisation non autorisée sera passible de poursuites judiciaires. | Any unauthorized use will be legally prosecuted. |
Les soumissions frauduleuses ne seront pas acceptées et pourront entraîner des poursuites judiciaires. | Fraudulent submissions will not be honored and may be prosecuted. |
Elle n'a rien fait justifiant de poursuites judiciaires. | She has done nothing to justify prosecution. |
La BSA a intenté plus de 600 poursuites judiciaires contre les pirates présumés de logiciels. | The BSA has filed more than 600 lawsuits against suspected software pirates. |
Le tableau ci-dessous présente le nombre des arrestations en vue de poursuites judiciaires. | The table below illustrates the number of arrests made for prosecution offences. |
Tout contrevenant est passible de poursuites judiciaires. | Anyone who violated these provisions was liable to be prosecuted. |
C'est du passé, mais pas les poursuites judiciaires. | Yeah, you moved on, but the lawsuit didn't. |
Arrestations en vue de poursuites judiciaires (1996-1998) | Arrests for prosecutions (1996-1998) |
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