Federal court
- Exemples
On 23 May 2001, the Federal Court of Appeal dismissed his appeal. | Le 23 mai 2001, la Cour d'appel fédérale a rejeté son appel. |
The Federal Court of Appeal rejected his appeal on 4 December 2003. | La Cour d'appel fédérale a rejeté son appel le 4 décembre 2003. |
Federal Judge, Federal Court of Appeals of São Paulo, Third Region. | Juge fédéral, Cour d'appel fédérale de São Paulo, troisième région. |
On 28 November 2002, the Federal Court of Appeal confirmed this decision. | Le 28 novembre 2002, cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale. |
On 25 March 1988, the Federal Court of Appeal dismissed the author's application to appeal. | Le 25 mars 1988, la Cour d'appel fédérale rejette la demande d'appel de l'auteur. |
On 4 October 2002, the Federal Court of Appeal dismissed the author's application for leave to appeal. | Le 4 octobre 2002, la Cour d'appel fédérale rejette la demande d'appel de l'auteur. |
They also have access to the unclassified materials filed in Federal court. | Ils ont également accès aux documents non secrets produits devant une juridiction fédérale. |
With respect to the application of these policies to detainees at Guantanamo Bay, the U.S. Government in February of 2005 filed factual declarations with a Federal court for use in domestic litigation. | S'agissant de l'application de ces principes aux détenus de Guantanamo Bay, le Gouvernement des États-Unis a, en février 2005, soumis des déclarations circonstanciées à une juridiction fédérale, utilisables dans le cadre de procès internes. |
With respect to the application of these policies to detainees at Guantanamo Bay, the U.S. Government in February of 2005 filed factual declarations with a Federal court for use in domestic litigation. | S'agissant de l'application de ces principes aux détenus de Guantánamo Bay, le Gouvernement des États-Unis a, en février 2005, soumis des déclarations circonstanciées à une juridiction fédérale, utilisables dans le cadre de procès internes. |
This jurisdiction may also be invoked in the Federal Court. | Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale. |
On 19 February 1999, the Federal Court dismissed the appeal. | Le 19 février 1999, la Cour fédérale a rejeté l'appel. |
On 12 October 2000, the Federal Court dismissed the motion. | Le 12 octobre 2000, la Cour fédérale a rejeté cette requête. |
A federal court sentenced the researcher to two years imprisonment. | Un tribunal fédéral l'a condamné à deux années d'emprisonnement. |
The Federal Court dismissed the application on 12 July 2000. | La Cour fédérale a rejeté cette demande le 12 juillet 2000. |
The Federal Court clarified this practice one year later. | Le Tribunal fédéral a précisé cette pratique un an plus tard. |
On 18 April 1994, the Federal Court dismissed the motion. | Le 18 avril 1994, le Tribunal fédéral a rejeté cette requête. |
This finding was upheld by the Federal Court. | Cette conclusion a été confirmée par la Cour fédérale. |
In a response filed with a California federal court Sept. | Dans une réponse déposée auprès de la cour fédérale de Californie Sept. |
This certificate was upheld by the Federal Court. | Le certificat a été maintenu par la Cour fédérale. |
This certificate was upheld by the Federal Court. | Le certificat a été accueilli par la Cour fédérale. |
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