Court of Appeal

États-Unis, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
United States, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
Cet arrêt a été confirmé par la Court of Appeal en février 1997.
This was upheld by the Court of Appeal in February 1997.
États-Unis, Court of Appeal Sixth Circuit, 241 F. 2d 258 (6th Cir.
United States, Court of Appeals Sixth Circuit, 241 F.2d 258 (6th Cir. 1957).
États-Unis, Court of Appeal Sixth Circuit, 241 F.
United States, Court of Appeals Sixth Circuit, 241 F.2d 258 (6th Cir. 1957).
Les recours formés contre les décisions de la Royal Court sont examinés par la Court of Appeal.
Appeals from the Royal Court are heard by the Court of Appeal.
La Court of Appeal se compose d'un président et d'au moins deux juges d'appel.
The Court of Appeal comprises a President and not less than two Justices of Appeal.
États-Unis : California Court of Appeal, Second District ; No. B140757 (Los Angeles County Super. Ct. No. BC222146)
United States: California Court of Appeal, Second District; No. B140757 (Los Angeles County Super. Ct. No.
Ce droit d'appel s'applique non seulement à la Grand Court mais aussi à la Court of Appeal.
This right of appeal extends not only to the Grand Court but also to the Court of Appeal.
Il existe ensuite une autre voie de recours pour des motifs de droit devant la Court of Appeal.
There is then a further route of appeal to the Court of Appeal on points of law.
Le Bailli est de plein droit juge de la Court of Appeal et Président de la Cour.
The Bailiff is ex officio a judge of the Court of Appeal and a President of the Court.
Le Bailli est le Président de la Royal Court et le Président de la Court of Appeal.
The Bailiff is the President of the Royal Court and the President of the Court of Appeal.
Le Bailli de Guernesey est le Président aussi bien de la Royal Court que de la Court of Appeal.
The Bailiff of Guernsey is the President of both the Royal Court and the Court of Appeal.
Décision 614 : - États-Unis : California Court of Appeal, Second District ; No. B140757, Los Angeles County Super.
Case 614: - United States: California Court of Appeal, Second District; No. B140757, Los Angeles County Super. Ct.
Le 17 décembre 1996, la cour d'appel du neuvième circuit (Court of Appeal for the Ninth Circuit) des États-Unis a confirmé le jugement.
On 17 December 1996, the United States Court of Appeal for the Ninth Circuit affirmed the judgement.
Le 17 décembre 1996, la cour d'appel du neuvième circuit (Court of Appeal for the Ninth Circuit) des États-Unis a confirmé le jugement.
On 17 December 1996, the United States Court of Appeal for the Ninth Circuit affirmed the judgment.
Lorsqu'une peine d'internement de sûreté est prononcée, elle peut faire et fait souvent l'objet d'un appel devant la Court of Appeal.
If imposed, a sentence of preventive detention can be, and often is, appealed to the Court of Appeal.
La High Court et la Court of Appeal sont en fait les deux juridictions constituant l'Eastern Caribbean Supreme Court.
The High Court and the Court of Appeal are in fact the courts which together constitute the Eastern Caribbean Supreme Court.
De même que la Supreme Court, la Court of Appeal des îles Falkland a été établie en vertu de la Constitution.
Like the Supreme Court, the Court of Appeal for the Falkland Islands is established by the Constitution.
Arrivé à ce point, il est possible de se pourvoir devant la Court of Appeal en invoquant un point de droit.
There is then a further route of appeal to the Court of Appeal on points of law.
Dans certains cas, une décision de la Court of Appeal peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
In certain cases an appeal may lie from the Court of Appeal to the Judicial Committee of the Privy Council.
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