Court of Appeal

The Federal Court of Appeal upheld this decision.
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
The Court of Appeal drew a distinction between authorship and ownership.
La Cour d’Appel établit une distinction entre paternité et titularité.
United States, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
États-Unis, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
One quarter of the Court of Appeal judges were women.
Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.
First President of the Court of Appeal of Dakar (June 1992).
Premier Président de la cour d'appel de Dakar (juin 1992).
On 4 July 1997, the Court of Appeal confirmed his sentence.
Le 4 juillet 1997, la cour d'appel a confirmé sa condamnation.
The highest court in Botswana is the Court of Appeal.
L'instance judiciaire suprême du Botswana est la Cour d'appel.
Judge Elia is President of the Beirut Court of Appeal.
Le juge Elia est président de la Cour d’appel de Beyrouth.
On the other hand, the Court of Appeal dismissed Pelliculest's claim.
En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.
The Court of Appeal based its decision on the following grounds.
La cour d'appel a fondé sa décision sur les motifs suivants.
Administrative Court of Appeal, Paris 15 February 1991, JCP E1991, pan.
Cour administrative d’appel, Paris 15 février 1991, JCP E1991, pan.
This was confirmed by the Court of Appeal.
Cette opinion a été confirmée par la Cour d’appel.
First President, Court of Appeal, Dakar (June 1992).
Première Présidente de la Cour d'appel de Dakar (juin 1992).
The appeal from this judgement was dismissed by the Court of Appeal.
L'appel de ce jugement a été rejeté par la cour d'appel.
The Queensland Court of Appeal dismissed his appeal in April 1994.
La Cour d'appel du Queensland a rejeté le recours en avril 1994.
Court of Appeal, The Hague, 8 April 2003.
Cour d'appel, La Haye, 8 avril 2003.
Justice Manuel Sosa appealed to the Court of Appeal.
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
They applied for leave to appeal to the Court of Appeal.
Ils ont demandé l'autorisation de faire appel à la Cour d'appel.
Counsel for the Court of Appeal of Dakar.
Conseillère à la Cour d'appel de Dakar.
Appeal heard by the Ontario Court of Appeal.
Appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario.
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