L'affaire est actuellement pendante devant la session plénière du Conseil d'État.
The case is currently pending before the plenary of the CoS.
L'affaire est actuellement en instance devant la Grande Chambre du Conseil d'État.
The case is currently pending before the Grand Chamber of the CoS.
J'ai passé 8 ans dans la législature de l'État, j'ai fait un mandat au Conseil d'État.
I spent eight years in the state legislature, I did a term in city council.
Le Conseil d'État a rejeté son recours le 15 août 1996.
The Council of State rejected her appeal on 15 August 1996.
Cet amendement est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.
This amendment is currently being considered by the Council of State.
Le Conseil d'État en siège juridictionnel (Section Quatrième)
The Council of State in jurisdictional center (Fourth Section)
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
The Council of State is the supreme administrative court.
Le jugement est susceptible d'appel devant le Conseil d'État.
The ruling may be appealed to the Council of State.
Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956.
Member of several sections of the Conseil d'État since 1956.
Voir aussi Commission des suspensions du Conseil d'État 746/1998.
See also Suspension Committee of the CoS 746/1998.
Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956
Member of several sections of the Conseil d'État since 1956.
Ces mesures sont précisées dans une décision du Conseil d'État (396/1991).
These measures are specified in a relevant Decision of the Council State (396/1991).
Conseil d'État No 383.270 – Séance du jeudi 26 novembre 2009.
Council of State No 383.270 - Session of Thursday 26 November 2009.
Les instructions susmentionnées ont été publiées dans le Bulletin du Conseil d'État.
The above-mentioned notifications have been published in the State Council Bulletin.
Le 13 mars 2006, l'auteur s'est pourvue devant le Conseil d'État.
On 13 March 2006, the author appealed to the Council of State.
Avocat à la Haute Cour et au Conseil d'État, Grèce.
Attorney at law at the High Court and the Council of State, Greece.
Le Conseil d'État a rendu son avis en date du 21 novembre 2005.
The Council of State delivered its opinion on 21 November 2005.
Président de la Commission juridique du Conseil d'État de Bahreïn, 1970-1971.
President of the Legal Committee of the Council of State of Bahrain, 1970-1971.
Cf. Rapport du Conseil d'État de l'année 2006, p. 69.
See 2006 Council of State report, p. 69.
Les femmes sont représentées au Gouvernement, au Parlement et au Conseil d'État.
Women were represented in the Government, the Parliament and the Council of State.
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