Conseil constitutionnel

Le tribunal saisi de l'affaire peut lui aussi porter le litige devant le Conseil constitutionnel.
The Court before which the case is brought may also submit the issue to the Council.
En juin, le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition de l’état d’urgence qui permettait aux préfets d’imposer des restrictions à la liberté de circulation était inconstitutionnelle.
In June, the Constitutional Court ruled that the emergency measure that had allowed prefects to restrict freedom of movement was unconstitutional.
Voir Conseil constitutionnel, Décision nº 99-411 du 16 juin 1999.
See Constitutional Council, Decision No. 99-411 of 16 June 1999.
Conseil Constitutionnel - Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Constitutional Council - Who may apply to the Constitutional Council?
Requêtes et décisions (site du Conseil constitutionnel)
Requests and decisions (website of the Constitutional Council)
Le Conseil constitutionnel est saisi par le Gouvernement.
The Constitutional Council may be seized by the Government.
Enfin, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Lastly, no appeal is possible against the decisions of the Constitutional Council.
Le Conseil constitutionnel est l'instance compétente en matière constitutionnelle.
The Constitutional Council is responsible for constitutional matters.
Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)
Role of the Constitutional Council (mandatory referral)
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Who may apply to the Constitutional Council?
Le Conseil constitutionnel a constaté que cette loi pouvait avoir un effet rétroactif.
The Conseil Constitutionnel has stated that this statute can have a retroactive effect.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Against the decision of the Constitutional Court no appeals are allowed.
Conseil constitutionnel, décision no 91-294 DC.
Constitutional Council, Decision of 25 July 1991, No. 91-294 DC.
Membre du Conseil constitutionnel (1974-1975)
Member of the Constitutional Council (1974-1975)
Il n'y a pas de rapports entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.
There was no relationship between the Constitutional Council and the Consultative Council.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable.
The members of the Constitutional Council are appointed for a non-renewable nine-year term.
Le Conseil constitutionnel est formé de sept membres ayant un mandat de six ans.
The Constitutional Council consists of seven members with a term of office of six years.
Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel.
No prerequisite as to age or profession is required for membership of the Constitutional Council.
Membre du Conseil constitutionnel :
Member of the Constitutional Council:
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? Élection présidentielle 2017
Constitutional Council - Who may apply to the Constitutional Council?
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