Constitutional Council

This relates primarily to the Constitutional Council and the ordinary courts.
Il concerne à titre principal la haute juridiction constitutionnelle et les juridictions de droit commun.
Member of the Constitutional Council:
La balance de pressions est indiquée par la partie manomètre de l'isoténiscope.
Member of the Constitutional Council:
L'isoténiscope est ensuite placé de telle manière que l'échantillon revienne remplir entièrement l'ampoule et la branche courte du manomètre.
See Constitutional Council, Decision No. 99-411 of 16 June 1999.
Voir Conseil constitutionnel, Décision nº 99-411 du 16 juin 1999.
Constitutional Council - Who may apply to the Constitutional Council?
Conseil Constitutionnel - Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Constitutional Council Decision No 87-237 DC of 30 December 1987.
Décision du Conseil Constitutionnel no 87-237 DC du 30 décembre 1987.
Requests and decisions (website of the Constitutional Council)
Requêtes et décisions (site du Conseil constitutionnel)
The Constitutional Council may be seized by the Government.
Le Conseil constitutionnel est saisi par le Gouvernement.
Lastly, no appeal is possible against the decisions of the Constitutional Council.
Enfin, les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Lastly, no appeal is possible against the decisions of the Constitutional Council.
Enfin, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
The Constitutional Council is responsible for constitutional matters.
Le Conseil constitutionnel est l'instance compétente en matière constitutionnelle.
Role of the Constitutional Council (mandatory referral)
Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)
Who may apply to the Constitutional Council?
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Constitutional Council, Decision of 25 July 1991, No. 91-294 DC.
Conseil constitutionnel, décision no 91-294 DC.
Member of the Constitutional Council (1974-1975)
Membre du Conseil constitutionnel (1974-1975)
There was no relationship between the Constitutional Council and the Consultative Council.
Il n'y a pas de rapports entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.
President of the Constitutional Council.
Président du Conseil Constitutionnel.
The members of the Constitutional Council are appointed for a non-renewable nine-year term.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable.
The Constitutional Council consists of seven members with a term of office of six years.
Le Conseil constitutionnel est formé de sept membres ayant un mandat de six ans.
No prerequisite as to age or profession is required for membership of the Constitutional Council.
Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel.
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