Act of Parliament

Traducteur
Exemples

Le Gouvernement britannique conserve le pouvoir de légiférer directement en ce qui concerne le territoire en faisant adopter une loi (Act of Parliament) ou en prenant un décret-loi (Order in Council).	The Government of the United Kingdom retains the power to legislate directly for Pitcairn by an Act of Parliament or an Order in Council.
Le Gouvernement britannique se réserve le droit de légiférer directement sur le territoire par la voie d'un Act of Parliament (loi votée par le Parlement) ou d'un Order in Council (ordre en Conseil).	The Government of the United Kingdom retains the power to legislate directly for Pitcairn by an Act of Parliament or an Order in Council.
Le Gouvernement britannique se réserve le droit de légiférer directement sur le territoire par la voie d'un Act of Parliament (loi votée par le Parlement) ou d'un Order in Council (ordre en Conseil).	The Government of the United Kingdom retains the power to legislate directly for Pitcairn by an Act of Parliament or an order in council.
Le Gouvernement britannique conserve le pouvoir de légiférer directement en ce qui concerne le territoire en faisant adopter une loi (act of Parliament) ou en prenant un décret-loi (order in Council).	The Government of the United Kingdom retains the power to legislate directly for Pitcairn by an Act of Parliament or an Order in Council.

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