établir une discrimination
- Exemples
Reconnaissant que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers, | Recognizing that measures regarding government procurement should not be prepared, adopted or applied so as to afford protection to domestic suppliers, goods or services, or to discriminate among foreign suppliers, goods or services; |
RECONNAISSANT que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers, | RECOGNIZING that measures regarding government procurement should not be prepared, adopted or applied so as to afford protection to domestic suppliers, goods or services, or to discriminate among foreign suppliers, goods or services; |
Afin d’établir une discrimination positive, les gouvernements ont besoin de plus d’informations. | To discriminate, governments need more information. |
Cette préoccupation ne doit pas servir de prétexte pour établir une discrimination à l'égard de certains pays. | This concern should not become an excuse for discrimination against selected countries. |
Les règles de l’OMC interdisent aux Membres d’établir une discrimination entre les produits de différents partenaires commerciaux. | WTO rules prohibit members from discriminating against products from different trading partners. |
Les gouvernements doivent établir une discrimination positive, en recherchant des avantages tels que de meilleurs salaires dans les domaines qui payent le moins bien, ou de meilleures possibilités d’emploi pour les femmes. | Governments need to be more discriminating, looking for benefits such as better wages in the poorest paid sectors, or greater employment opportunities for women. |
Les systèmes réglementaires et de gestion visant à minimiser les conséquences négatives potentielles doivent être encouragés, mais ces mesures ne doivent pas être utilisées pour établir une discrimination à l'encontre des exportations de pays en développement. | Regulatory and management systems to minimize potential negative consequences must be encouraged, but such measures should not be used to discriminate against exports from developing countries. |
L'article 8.2 modifié dispose qu'aucune loi ne doit établir une discrimination fondée sur le sexe. | The amendment provides that there shall be no discrimination in any law against citizens on the grounds of gender. |
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