édicter
- Exemples
Un grand nombre d' actes législatifs doivent être édictés. | We are faced with a large number of legislative acts, which have to be adopted. |
Nos installations sont toutes classées EUROMAP et rentrent dans les paramètres les plus contraignants édictés par la norme. | Our systems comply with EUROMAP recommendations and fall within the most stringent parameters thereof. |
Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE. | These legal data protection standards and the exceptions reflect the principles laid down by Directive 95/46/EC. |
Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE. | These legal data protection standards and the exceptions reflect the principles laid down in Directive 95/46/EC. |
Ce n'est pas pour autant, loin s'en faut, que les droits édictés depuis plus longtemps sont respectés partout. | But this does not mean that the old, established rights are now universally respected. |
D'autres mesures ont été prises afin d'assurer la liberté des citoyens pour l'exercice des principes édictés par le Pacte. | Other measures have been taken to guarantee the freedom of citizens to exercise the rights set forth in the Covenant. |
À l'évidence, les Britanniques croient également aux principes du droit, et ceci indépendamment de la manière dont ils ont été édictés. | In fact British people also believe in the principles of law, irrespective of how they come into being. |
Tout l’ensemble et chacun des points qui ont été édictés dans ce décret ont plu aux Pères. | Each and all these matters which are set forth in this decree have been favorably voted on by the Fathers of the Council. |
Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de Maurice. | The basic working rights laid down in the declaration of the International Labour Organisation (ILO) shall be afforded to Mauritian seamen. |
Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE. | Peracetic acid is in an aqueous solution containing acetic acid and hydrogen peroxide. |
En 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 2625 explicitant les principes du Droit international édictés dans la Charte. | In 1970, the General Assembly of the United Nations adopted Resolution 2625, which defined the principles of International Law set out in its Charter. |
Dans le statut de l'ONU sont édictés les cas dans lesquels les moyens militaires sont possibles et autorisés, tout comme la procédure. | The United Nations Charter stipulates the cases in which military means are possible and permissible, and the procedure is also laid down. |
L'adhésion peut s'effectuer à la demande de l'intéressé, par le biais de l'épargne volontaire, en conformité avec les règlements édictés par le gouvernement. | Affiliation by means of voluntary savings is obtainable on request, in accordance with the regulations issued by the National Government. |
Lors de la mise en place du projet, nous suivrons les conseils détaillés édictés dans le document des Nations Unies sur les Directives pour des villes sûres. | In implementing the programme, we will be following the detailed advice set out in the UN Safe Cities Guidelines document. |
Le problème réside dans le fait que la réalisation technique, c' est-à-dire les règlements édictés sur cette base, peut également souvent receler des problèmes pour les citoyens. | The problem is that even technical implementation, i.e. even the regulations issued on this basis, often conceal problems for our citizens. |
Car la seule solution, pour l'ensemble des pays de l'ex-Yougoslavie, réside dans une adhésion accélérée à l'Union en respectant les critères édictés. | The only solution for the countries that were part of the former Yugoslavia is swift accession to the Union, in accordance with the established criteria. |
Vous acceptez de respecter l'ensemble des restrictions, réglementations, lois et décrets de contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis ou édictés par des institutions ou autorités étrangères. | You agree to comply with all applicable export control laws, restrictions, regulations and orders of the United States or applicable foreign agencies or authorities. |
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des restrictions, réglementations, lois et décrets de contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis ou édictés par des institutions ou autorités étrangères. | You agree to comply with all applicable export control laws, restrictions, regulations and orders of the United States or applicable foreign agencies or authorities. |
Je n'attends pas le salut de mon âme eu égard à ma conduite respectueuse des rites édictés par les hommes et qui correspondraient à la volonté divine. | I do not await the safety of my heart have regard with my respectful control of the rites enacted by the men and who would correspond to the divine will. |
Nous nous attendons également à ce que toutes nos relations d'affaires et tous nos partenaires commerciaux soient guidés par des principes pareils ou semblables à ceux édictés au Code. | We also expect that all of our business contacts and commercial partners should be governed by the same or similar principles stipulated in the Code of Conduct. |
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