édicter
- Exemples
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention. | The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary-General of the League of Nations any laws and regulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the present Convention. |
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