édicter
- Exemples
Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions. | Contracting Parties may in addition enact other provisions. |
Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite. | Parliament may lay down a code of conduct for its Members. |
Bob, tu ne peux pas édicter tes propres lois. | You can't make your own laws. |
Les municipalités peuvent édicter des règlements municipaux portant sur des questions locales relevant de leurs compétences. | Municipalities may issue local municipal regulations relating to matters within their competencies. |
Le Congrès ne peut édicter de lois qui établissent ou interdisent une religion quelle qu'elle soit. | The Congress may not enact any laws either establishing or prohibiting a religion. |
Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux. | The President can issue instructions called executive orders, which are binding upon federal agencies. |
Les États membres devraient pouvoir édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente directive. | Member States should be able to establish rules stricter than those provided for in this Directive. |
Nous ne pouvons édicter une législation que seuls les acteurs mondiaux de l'envergure de Pfizer seront capables de respecter. | We cannot adopt legislation that, ultimately, only global players like Pfizer can comply with. |
Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les États peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions. | The Guide to Enactment suggests that States may wish to make further regulations on such matters. |
Que ce soit clair, la Commission et l' Union n' ont pas de base juridique pour commencer à édicter des réglementations. | It is clear that the Commission and the EU have no legal basis for starting to lay down regulations. |
Elle doit être en mesure d’édicter des règles à la fois pour les dernières avancées technologiques et pour les systèmes de connaissances traditionnels. | It must be able to make rules both for the latest advances in technology and for traditional knowledge systems. |
Le Gouvernement est habilité à édicter des règlements en vertu du pouvoir législatif qui lui est conféré par une loi du Parlement. | The Government is empowered to enact rules or regulations under delegated legislative power vested under an Act of Parliament. |
Elles doivent adopter un statut les habilitant à édicter et à publier des règlements après consultation de la population. | They must adopt a Statute which should provide for the adoption of municipal regulations after public consultation and for their publication. |
Il faut les édicter à l'échelle de l'Union européenne, veiller à leur application ; on est encore loin du compte. | They must be enacted at European level and their application monitored. Yet still there is a long way to go. |
L'Organe exécutif est habilité à édicter le règlement d'application de la présente loi, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie. | The Executive is authorized to enact regulations under this Law through the Ministry of Commerce and Industries. |
Il faut édicter des règles plus strictes, assorties d'un contrôle, et des règles plus strictes pour toutes les unités aériennes partout en Europe. | Stricter rules coupled with enforcement must be introduced, and stricter rules for all air force units, anywhere in Europe. |
Je ne crois pas que l'on puisse forcer les États membres de l'Union européenne à édicter une législation que leur population trouve inacceptable. | I do not believe that the countries of the European Union can be forced to issue legislation that their public finds unacceptable. |
L’éducation est dès lors bien plus importante que n’importe quelle règle que nous pourrions édicter afin d’essayer d’éradiquer l’obésité. | Education is therefore much more important than any rule we may lay down in an attempt to put an end to obesity. |
Monsieur le Commissaire, la gardienne des traités doit montrer l’exemple, elle doit édicter des règles et non pas les transgresser. | Commissioner, the guardian of the Treaties is meant to set an example; it is meant to set standards rather than undermine them. |
Il devrait avoir aussi autorité pour édicter ses propres règles, y compris en ce qui concerne les intervenants et les amis du Tribunal (amici curiae). | It should also have power to make its own rules, including with respect to interveners and amici curiae (friends of the court). |
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