édicter
- Exemples
Ce principe écologique sain est édicté dans la législation européenne. | This sound ecological principle is enshrined in European law. |
J'ai appris que vous avez édicté des règles pour les réunions. | I hear you've got rules for meetings. |
Certaines sociétés du secteur privé ont édicté leurs propres règles de conduite dans ce domaine. | Some private-sector companies had implemented their own policies on the subject. |
Pendant l'état d'urgence, la Cour suprême a édicté de nombreuses ordonnances d'habeas corpus. | In the state of emergency period, the Supreme Court issued many writs of habeas corpus. |
Par exemple, de nombreux pays ont édicté des lois particulières pour ' protéger ' les mineurs de l'homosexualité. | Many countries have enacted special laws to 'protect' minors from homosexuality, for example. |
L' Organisation maritime internationale a édicté un règlement international pour prévenir de tels accidents. | The International Maritime Organisation has issued international rules in this connection. |
Il est heureux que Starfleet n'ait jamais édicté de telles lois. | It is my duty to keep the Captain from danger. |
Je veux insister sur le fait que c’est le Conseil qui a édicté les règles à appliquer. | I want to stress that the Council stipulated what the rules should be. |
Les diverses branches de l'exécutif ont également édicté des règles et des directives pour mettre en œuvre les lois susmentionnées. | The executive branch also issued rules and guidelines implementing the foregoing laws. |
À ce jour, le Gouvernement n'a pas édicté une politique relative aux enfants qui s'applique à toutes les familles. | Until now, the Royal Government has not imposed child policy for each of the family. |
De plus, les maîtres du pays ont édicté des règles et interdictions qui entravent l'action des organisations humanitaires. | In addition, the Taliban authorities have imposed regulations and restrictions that hinder the work of aid agencies. |
Les autorités fédérales ont aussi édicté de nouvelles directives pour limiter l'immigration des danseuses de cabaret et améliorer leur protection. | The federal authorities have also issued new guidelines to restrict the immigration of cabaret dancers and give them better protection. |
Le programme de détention d’actions pour les salariés édicté en 1992 a été soumis au Parlement hongrois par Imre Palkovics. | The Employee Share Ownership Programme enacted in 1992 was submitted to the Hungarian Parliament by Imre Palkovics. |
La Fédération internationale de l’Industrie du Médicament a pour sa part édicté un code déontologique des pratiques commerciales dans le secteur pharmaceutique. | The International Federation of Pharmaceutical Manufacturers' Associations also has a code of pharmaceutical marketing practices. |
A présent, le Cruising Yacht Club of Australia a édicté une réglementation très stricte en matière de sécurité à bord. | The difference now is that the Cruising Yacht Club of Australia imposes the strictest of safety regulations on every crew. |
Les résultats obtenus par cette politique par rapport à d'autres pays qui avaient édicté une législation similaire étaient porteurs d'espoir. | The results obtained from that policy, when compared with those of other countries that had introduced legislation on the subject, were encouraging. |
Nous ne pouvions plus continuer dans une situation confuse où le droit était édicté par la Cour de justice de l'Union européenne. | We could no longer remain in a confused situation in which the law was decreed by the Court of Justice of the European Union. |
Faisant usage de ses pouvoirs, le Ministre a édicté les règles régissant ces normes (Journal officiel de la République de Serbie, n° 18/1997). | Using his powers, the Minister has brought the Rules regulating these conditions (Official Journal of the Republic of Serbia, No. |
Le Gouvernement a édicté la Proclamation no 143/2004 sur la règlementation du tabac qui interdit à toute personne de proposer du tabac à des mineurs en Érythrée. | The Government has issued Proclamation No 143/2004 to provide tobacco control that forbids any person in Eritrea from offering tobacco to minors. |
Trois États membres ont déjà édicté une législation nationale sur le PNR, plusieurs autres États membres utilisent déjà le PNR d'autres façons. | Three Member States have already enacted domestic legislation on PNR data; several other Member States already make use of PNR data in other ways. |
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