without due cause
- Exemples
As the report indicates, several human rights activists have been arrested without due cause in Kyrgyzstan. | Comme l'indique le rapport, plusieurs activistes de défense des droits de l'homme ont été indûment arrêtés au Kirghizistan. |
They will therefore implement the agreed measures in good faith and will not act unilaterally to undermine this arrangement without due cause. | Elles sont remises en personne au postulant et ne peuvent être transmises à un tiers. |
They will therefore implement the agreed measures in good faith and will not act unilaterally to undermine this arrangement without due cause. | EE : pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
They will therefore implement the agreed measures in good faith and will not act unilaterally to undermine this arrangement without due cause. | Ils mettront donc les mesures convenues en œuvre de bonne foi et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime. |
They will therefore implement the agreed measures in good faith and will not act unilaterally to undermine this arrangement without due cause. | Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime. |
Tutorship is a personal duty which does not pass to heirs and which no one may refuse to perform without due cause. | 379 : « La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur et dont nul ne peut être dispensé sans motif suffisant. ». |
Should a voting member not attend three consecutive meetings of the Committee without due cause, the Bureau may ask the relevant National Committee to nominate a new voting member. | Si un membre avec droit de vote n'assite pas à trois réunions consécutives du Comité sans motif justifié, le Cabinet peut demander au Comité National en question qu'il désigne un nouveau membre avec droit de vote. |
Mr. Rwangampuhwe (Rwanda) said that the wording of subparagraph (a) allowed for a subjective evaluation of the situation, thus providing scope for the contracting authority to terminate the contract without due cause. | M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que les formules employées au paragraphe a) laissent place à une interprétation subjective de la situation, c'est-à-dire qu'elles laissent à l'autorité contractante la latitude de mettre fin au contrat sans motif justifié. |
You will need to prove that you have been dismissed without due cause. | Vous devrez prouver que vous avez été licencié sans motif valable. |
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