withholding tax
- Exemples
Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall be exempt from withholding tax. | Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. |
Secondly, the rate of withholding tax applied in international tax agreements only rarely exceeds 15 %. | Deuxièmement, le taux de retenue à la source appliqué dans les conventions fiscales internationales ne dépasse que rarement 15 %. |
Thus, the country of the base company may subject the dividend to a withholding tax. | Le pays de la société écran peut donc soumettre le dividende à une retenue à la source. |
Consequently, there will be no allocation of source State withholding tax rights in respect of that notional royalty. | De ce fait, il n'y a pas attribution à l'État source du droit d'imposer cette redevance théorique. |
France and Switzerland are the only countries that have not yet introduced withholding tax. | La France et la Suisse sont les deux seuls pays à ne pas encore avoir mis en place l’imposition à la source. |
Through the compulsory system of withholding tax at source, paid by Crédit Mutuel on behalf of savers. | Par le système obligatoire du prélèvement libératoire à la source, effectué par le Crédit mutuel pour le compte de l’épargnant. |
The European Banking Federation accepts a minimum rate of a 10 % withholding tax, but rejects the regime of information. | La Fédération bancaire de l'Union européenne accepte un taux minimal de 10 % de précompte mobilier, mais refuse le système d'information. |
The advantage of a management company is that in most cases payment for a service will not attract withholding tax. | L'avantage d'une société de gestion est que dans la plupart des cas, le paiement de service n’entrainera pas de retenue à la source. |
Despite all its limitations, this proposal must therefore be supported, but with a higher level of withholding tax than 15 %. | Avec toutes ses limites, cette proposition doit être soutenue, fût-ce avec un niveau de retenue à la source supérieur à 15 %. |
One of the elements was the coexistence of the system of a withholding tax and the regime of information. | Un de ces éléments est celui de la coexistence du système de la retenue à la source et du système d'information. |
Meanwhile the coexistence model will continue, with European Union countries either exchanging information or levying a withholding tax themselves. | En attendant, la coexistence des modèles persistera ; soit les pays de l'Union européenne échangent des informations, soit ils retiennent un impôt à la source. |
Many countries apply withholding tax to investors resident in foreign jurisdictions that have an income tax rate lower than 20%. | De nombreux pays appliquent une retenue à la source aux investisseurs résidant dans des juridictions étrangères où le taux d'imposition sur le revenu est inférieur à 20 %. |
The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits which such a company receives from a subsidiary. | L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale. |
For runners residing abroad, a 15% withholding tax is applied by the State before the amount is paid by the organization. | Quant aux athlètes résidant à l’étranger, une retenue à la source de 15 % est perçue par l’État avant le paiement de la prime par l’organisation. |
It is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax. | Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère. |
Belgium undertakes to abolish the specific application to coordination centres of the exemption from withholding tax provided for by the Law of 24 December 2002. | La Belgique s’engage à supprimer le caractère spécifique aux centres de coordination de l’exonération de précompte mobilier telle que prévue par la loi du 24 décembre 2002. |
Outbound dividends paid to companies in the other EEA/EFTA countries are also subject to a withholding tax of 5%, regardless of the size of their shareholding. | Les dividendes sortants payés aux entreprises dans les autres pays de l'EEE/AELE font également l'objet d'une retenue à la source de 5 % quel que soit leur taux de participation. |
Spain exempts pension funds from tax on their income, and they can claim back any Spanish withholding tax on the dividends that they receive. | L'Espagne exonère de l'imposition le revenu des fonds de pension et ils peuvent demander le remboursement de toute retenue à la source dans ce pays sur les dividendes versés. |
I am particularly delighted that my amendment to reduce the level of withholding tax from 20 % to 15 % has been adopted, for three reasons. | Je me réjouis particulièrement de l'adoption de mon amendement qui vise à ramener le taux de prélèvement à la source de 20 % à 15 %, et ce pour trois raisons. |
On 23 April 2003, the Commission approved the scheme in part and initiated the procedure with regard to three exceptional measures (withholding tax, capital duty, exceptional and gratuitous advantages). | Le 23 avril 2003, la Commission a partiellement approuvé ce régime et ouvert la procédure sur trois mesures d’exonération (précompte mobilier, droit d’apport, avantages anormaux et bénévoles). |
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