vest
- Exemples
On the other hand, if non-compliance with the contract formalities for security agreements imposed by the law of the location of the asset prevents a valid property right from being constituted, no security right will vest in the creditor. | En revanche, si l'inobservation des conditions de forme applicables aux contrats constitutifs de sûreté en vertu de la loi du lieu où est situé le bien empêche la constitution d'un droit patrimonial valable, le créancier ne bénéficiera d'aucune sûreté. |
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