legislate
- Exemples
The problem is that the Community has to legislate because, if it does not legislate, the States will legislate for it. | Le problème est que la Communauté doit légiférer, car autrement, les États légifèrent à sa place. |
However, from what has been stated, the Commission can only present its proposal on derivates markets in September, and Parliament will legislate upon it on an equal footing with the Council. | Cependant, comme elle l'a déclaré, la Commission ne pourra présenter sa proposition qu'en septembre et le Parlement légiférera sur celle-ci, sur un pied d'égalité avec le Conseil. |
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