infringe
- Exemples
In accordance with relevant General Assembly resolutions, a Member State can neither promulgate nor apply laws, regulations or measures whose extraterritorial effects will infringe upon the sovereignty of other Member States or upon freedom of trade. | Conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, un État Membre ne doit promulguer, ni appliquer des lois, des règlements ou des mesures dont les effets extraterritoriaux porteraient atteinte à la souveraineté d'autres États Membres, ainsi qu'à la liberté du commerce. |
An in-depth discussion would have been desirable, certainly given the far-reaching consequences which this legislation can have on legislation and legal systems within the Member States and the fact that it will infringe on the Member States' sovereignty. | Au vu des conséquences extrêmes qu'elle peut avoir sur la législation et les systèmes juridiques des États membres, au vu de l'atteinte qu'elle portera à la souveraineté de ces derniers, cette législation méritait assurément un débat approfondi. |
The vast number of patents currently being issued creates a very real danger that a single product or service will infringe on many patents. | Le très grand nombre de brevets délivrés actuellement crée un risque très réel qu’un seul produit ou service porte atteinte à plusieurs brevets. |
For approximately seven months, also as of June 13, parties may file a formal objection to an application they believe will infringe their rights. | Également à compter du 13 juin et pendant environ sept mois, les parties peuvent formuler une objection formelle à une demande qu'elles jugent susceptible de porter atteinte à leurs droits. |
Any numerical limit set will be artificial and will infringe the right of any State to submit any drafts it considers necessary in the context of the General Assembly. | Pareille restriction serait artificielle et contraire au droit de tout État de présenter les projets qu'il estime nécessaires dans le cadre de l'Assemblée générale. |
Worse than that, I fear it will infringe liberty, and add unnecessary costs to business and consumers without actually making any of our citizens safer. | Qui pis est, je crains qu’elle n’enfreigne la liberté et ne crée des coûts superflus pour les entreprises et les consommateurs sans réellement accroître la sécurité de nos concitoyens. |
Nothing that will be done in this round, and certainly no part of the policies that the Commission pursues, will infringe or endanger those basic interests and requirements of life. | Rien de ce qui sera réalisé au cours de ce cycle, et certainement aucun élément des politiques menées par la Commission, ne transgressera ni ne compromettra ces intérêts et conditions de vie. |
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